l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par la société Planète Câble contre la société France Télécom Câble, lui reprochant d'avoir décidé l'interruption de la diffusion de la chaîne Planète, en mode

Amiens, 21 mars 2019), la caisse d'allocations familiales de la Somme (la caisse) lui ayant refusé l'attribution de prestations familiales pour son enfant [E], dont il assume la charge selon un mode

notamment la somme de 1 238,11 euros à titre de prime d'ancienneté ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation à ce titre, le jugement retient que le conseil de prud'hommes fait sien le mode

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 1993), que Mme X... a contesté le mode de calcul de

: Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode

Y..., architecte, sans qu'il ait été permis de connaître les conditions et les limites de l'intervention de l'architecte et le mode de détermination de ses honoraires, que M.

, soit en l'occurrence Fort-de-France, sans l'avertir que le débat aura lieu par visioconférence avec le mis en examen incarcéré en métropole, ni lui dire que ce dernier aurait donné son accord à ce mode

sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode

partie civile, les faits sont établis par les témoignages de deux détectives qu'elle avait engagés pour exercer une surveillance de ce point de vente ; que les infractions peuvent être établies par tout mode

dont appel ; qu'en statuant néanmoins sur les faits de complicité, la cour a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que la complicité suppose une participation matérielle par un mode

"aux motifs que la société PPE a commandé des bromures par l'intermédiaire de X... à la société Vire Graphic qui a effectué le travail et qui les a facturés ; que ce travail a été payé suivant le mode

nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est, comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir refusé de prendre en compte le mode

de preuve versés aux débats par le salarié et susceptibles de justifier le montant de sa rémunération, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 / le mode

° 9, 10, 11 et 12 auxquelles la Cour et le jury ont répondu affirmativement, lesquelles, portant sur la complicité de viols aggravés, n'ont pas reproduit les termes de l'arrêt de renvoi précisant le mode

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Moore France, société anonyme, dont le siège est

société Emard Sandoz et ses mandataires judiciaires, les primes en litige n'avaient aucun caractère de fixité et de généralité, en l'absence de toute règle préétablie de distribution ou d'application d'un mode

financement d'un fonds d'assurance-formation, soit en effectuant, dans la limite de 10 %, des versements à des organismes de formation, qu'ainsi le législateur a laissé à l'employeur le choix entre différents modes

exonérations de cotisations sociales prévues par l'article 4, de l'ordonnance précitée, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de productivité, soit tout autre mode