AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101244
29 novembre 2017
29 novembre 2017
sur lesquelles le juge s'est fondé sont présumées avoir été régulièrement produites et contradictoirement débattues à l'audience, cette présomption tombe si le juge fonde sa décision sur une pièce non
Source officiellePage 33 sur 39
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300356
30 mars 2011
30 mars 2011
cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792-2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'abri de piscine mis en oeuvre se composait de neuf portiques dont les pieds
Source officielle