fixation irrégulière desdites charges ou de troubles de jouissance ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite des motifs surabondants, qu'il résultait des pièces

aux conditions de la première vente forcée, l'article R 322-67 prévoyant la signification à l'adjudicataire d'une sommation d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes non versées, la réitération

X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, en plus de la somme de 6 500 euros prévue par la promesse de vente à titre de clause pénale, l'arrêt retient que par suite de la non réitération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Noëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Reims

(Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1°) de la société Tuyauterie, chaudronnerie et montage (STCM), dont le siège est ..

Corneau, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de l'Aube, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Reims

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1°/ de la société Service conseil, SARL, précédemment

Sur le pourvoi formé par le Centre d'aide par le travail, aide par le travail aux adultes handicapés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims

de la promesse de bail et avant la mise en oeuvre des travaux de construction, et qu'aucune clause ne prévoyait que, en l'absence de réitération de la promesse de bail, le coût des études et recherches

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Colette Y..., divorcée X..., demeurant ..

Christian Y..., demeurant à Saint-Pierre-sur-Vence, Poix-Terron (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M.

formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Reims

une infirmité permanente et de faux, a rejeté une demande de contre-expertise ; 2 contre l'arrêt n° 12 de la même chambre d'accusation, rendu le même jour, qui a rejeté une requête en annulation de pièce

Olivier X..., domicilié [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section instance), dans le litige

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 16 mars 2012, la chambre interdépartementale des notaires de Reims, agissant par

Pierre X..., demeurant ... à Sainte-Savine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Reims (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Sofapi, société anonyme

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Federali, société anonyme, dont le siège est 2

d'une part, la résolution de plein droit de la convention et l'acquisition aux vendeurs du dépôt de garantie en cas de manquement de l'acquéreur à son obligation de déposer, dans un certain délai, les pièces

"avait été entendu, énonce, "après quoi, Mme Régine A..., épouse B..., convoquée comme victime à l'audience.... a été entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire de M. le président, sans prestation de