paiement du montant de l'effet; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la mauvaise foi du tiers porteur susceptible de tenir

selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance qui autorise des visites et saisies ne peut désigner que des officiers de police judiciaire, chargés d'assister aux opérations et de le tenir

X..., a violé les articles 1315 et, 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle a retenu qu'il y avait lieu de tenir compte de l'estimation faite par l'expert de la valeur vénale de ces biens;

l'ordonnance d'avoir ordonné les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit désigner nominativement les officiers de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir

propre faveur constituent de simples allégations ne pouvant valoir preuve; qu'ainsi, les déclarations de Mme X... affirmant avoir envoyé à la Caisse la facture subrogatoire de juillet 1993 ne sauraient tenir

convention collective prévoit que l'employeur ne peut provoquer la rupture que s'il a été obligé de remplacer le salarié malade, ce remplacement pouvant se faire soit par embauche d'un autre salarié pour tenir

alors, selon le moyen, "que les accords amiables intervenus entre les expropriés et l'autorité expropriante ne peuvent constituer des éléments de comparaison utiles dont le juge de l'expropriation doit tenir

police transport stipulait que la clause de rejet s'appliquait sous réserve des termes et exclusions stipulés aux conditions générales, si bien qu'en refusant, par l'application de cette clause, de tenir

et aux responsabilités encourues, aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 721 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en refusant arbitrairement de tenir

énonciations de la décision disciplinaire, laquelle n'avait pas constaté qu'il avait voulu tirer un profit personnel des agissements retenus contre lui ; et alors, d'autre part, qu'en refusant par principe de tenir

condamné avec les indivisaires à réitérer par acte authentique la vente intervenue le 29 juin 1998, alors, selon les moyens : 1 / qu'à défaut de mandat exprès de vendre, l'arrêt attaqué ne pouvait tenir

relatives à l'ordre des licenciements, en ne répondant pas aux allégations du salarié sur son âge, sa situation de famille et son ancienneté et en s'en tenant à l'ancienneté des seuls chauffeurs sans tenir

comparution le 25 juin 2021, n'avait pas été de nouveau entendu à la date de son arrêt, rendu un an plus tard, le 28 juin 2022, qu'il s'était longuement expliqué un an auparavant et qu'il y avait lieu de tenir

[C] pour une durée de six mois, alors « que lorsque l'accusé est détenu, si l'audience ne peut se tenir devant la cour d'assises d'appel avant l'expiration du délai d'un an à compter de l'appel, le président

l'arrêt de constater l'expiration du bail commercial, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que la reproduction des conclusions d'une partie ne peut tenir

mensuelle, de travail convenue, d'autre part, que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle ne se trouvait pas dans l'obligation de se tenir

assimilées, au sens de l'accord de participation, à des heures de travail effectif, les heures non travaillées dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'en décidant pourtant qu'il y avait lieu de tenir

condition d'application de la loi en imposant qu'un nouvel élément caractérisant une menace à l'ordre public devait survenir dans les quinze jours précédant la demande de quatrième prolongation, sans tenir

condition d'application de la loi en imposant qu'un nouvel élément caractérisant une menace à l'ordre public devait survenir dans les quinze jours précédant la demande de quatrième prolongation, sans tenir

[A] la somme de 4 387, 50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, sans tenir compte de la circonstance, qui était reconnue par chacune des parties, que la société Ambulances Bastide avait payé