Alain, partie civile, - le Groupe des assurances nationales (GAN), - la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, - la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, parties intervenantes

du bien à l'époque de l'éviction ne concerne que l'augmentation de valeur qui a pu se produire indépendamment du fait de l'acquéreur ; qu'en énonçant que l'augmentation de valeur de la parcelle vendue

, demeurant à Lamballe (Côte-du-Nord), ..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble de la Résidence de la rue de la Garde à Lamballe, 6°) Monsieur A..., demeurant à Pleneuf-Val

Detlef, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR du 14 juin 1989, qui, pour vol avec port d'arme et coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt en

Y... (50 648 169 francs) de l'imposition au titre des plus values (7 482 400 et 477 478 francs) et de la valeur des biens donnés (1 774 800 francs en nue-propriété) tels qu'ils résultaient de ses propres

, matériel et certain causé par l'expropriation ; que la détermination du montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus ne doit pas excéder le préjudice réellement subi, constitué par la moins-value

BANQUE devaient courir du 13 janvier 2006 au 12 décembre 2008 et d'avoir enjoint à la banque de recalculer sa créance en conséquence ; Aux motifs que « l'immeuble de Mme Jacqueline X... et de Mme Valérie

1], a formé le pourvoi n° Q 21-13.322 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

[B] [D], [W] [D], [P] [D] et [Y] [D] (les consorts [D]), leurs co-associés dans la société civile SCI 95 (la société), sur la valorisation de leurs parts sociales, qu'ils entendaient céder, ont assigné

dans le capital de la société Ceacti ; que l'administration fiscale a notifié à la société MJ informatique, pour l'exercice clos le 30 juin 1999, un redressement au titre de l'imposition sur la plus-value

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° A 17-24.218 formé par Mme Valérie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC), SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, EN CONSTRUISANT LES OUVRAGES

Chemin Didier, demeurant 9, Vallée des Loups à Aberschviller (Moselle), 4°/ de M. Christ X..., demeurant ... (Moselle), 5°/ de Mme H... Huguette, demeurant ... (Moselle), 6°/ de M.

sur ces biens qui étaient évalués sur un plan comptable à leur valeur historique, et dont la valeur sur le marché était bien supérieure ; que le 27 juin 1995, soit trois jours avant l'arrêté des comptes

En l'espèce, aux termes du compromis de vente en date du 24 juin 2010, Michel, Sabine, Valérie et Cyrille X... ont vendu à la société en nom collectif LIDL divers immeubles sis à Gray.

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1989 à 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Vag financement les jetons de présence versés au président-directeur

apportées à la valeur des appartements et à la valeur des caves expropriées, alors, selon le moyen, "1 / que dès lors que la cour d'appel constatait que l'accès des caves serait rendu moins aisé par les

Nicolae X..., 2°/ Mme Alexandra Y... épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Valérie