Merveillance" aux seules crèmes hydratantes pour le visage, ne pouvait considérer que la société Laboratoires Nuxe justifiait d'un intérêt à solliciter la déchéance de la marque "Merveillance" en ce qu'elle visait

"comme étant le concubin de la mère de celle-ci avec "laquelle il vivait ?"

lorsqu'elle « compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier si l'indemnité transactionnelle versée au salarié concerné ne visait

cassation est encourue ; "alors que la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui que la poursuite visait

. ; "alors que l'arrêt de renvoi pour ces faits ne visait que la circonstance de menace et que la question posée à la Cour et au jury vise la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ; qu'en

administratif, de l'arrêté du préfet de la Haute Savoie en date du 13 février 2020 ayant déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à l'aménagement du parking de centre-village

accepter ou refuser ce protocole, et peut donc être adoptée à la majorité des voix ; qu'en énonçant, pour annuler la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 17 octobre 2012, que cette résolution visait

base légale ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas prononcé l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile du maire de la commune de Valbonne datée du 8 novembre 1989 qui visait

de la lettre susvisée démontre qu'ils ont été simplement informés, suite à leur demande, de l'avis favorable émis par la Commission municipale d'urbanisme au projet de reconstruction complète de la villa

[L] le retrait du tweet suivant, publié le 31 juillet 2018 sur le compte twitter @sebastiendurand, « Le maire du village où nous avons acheté un terrain - Je ne signerai pas le permis de construire Les

, dont le siège social est ..., 2 / du préfet d'ille-et-Vilaine, pour le compte de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège social est ..., défendeurs à la

déposée par Maurice X... et confirmé en conséquence l'ordonnance de refus d'informer; "aux motifs que les procès-verbaux extraits de la procédure soumise aux débats de la cour d'assises d'Ille et Vilaine

conclusions du salarié rappelant qu'il travaillait auprès d'une véritable clientèle constituée dans le département du Morbihan et dans le département des Côtes d'Armor et à l'ouest de Rennes, dans l'Ille-et-Vilaine

immobiliers permettant une défiscalisation, M. et Mme X... ont conclu, le 4 décembre 1993, avec la société civile immobilière Le Clos Pascal (la SCI), un contrat de réservation en vue de l'acquisition d'une villa

frais de reconstruction ; qu'après dépôt du rapport de l'expert judiciaire Girard chargé par le juge de la mise en état de prendre connaissance des précédents rapports et dire si la maison menaçait ruine

leur créance, une dation en paiement est intervenue entre les parties portant sur l'immeuble situé à Lodève ; qu'ultérieurement, les époux Z... ont rétracté leur consentement en excipant de l'état de ruine

Selon la police helvétique, cette propriété appartiendrait à des membres ou sympathisants de la secte et aurait permis, comme deux autres, en Ille-et-Vilaine et en Haute-Savoie, d'organiser plusieurs manifestations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z... divorcée X..., demeurant ... à Baguer Pican (Ille-et-Vilaine