Faits et procédure 1.

X..., engagé le 26 juin 1983 en qualité de peintre en bâtiment hautement qualifié par la société Peintures Paris-Sud, a été licencié le 6 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Gabriel X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les faits

[S] [V] seront donc rejetées ; Et aux motifs propres que comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 23 octobre 1997, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant

, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction au jour des débats" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

sur sa gauche, a involontairement fait des blessures à Maud Y... et Donatien X... ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; que les faits sont établis, à défaut d'être reconnus

. ; " aux motifs que ce jugement est relatif à des faits de marchandage, à des infractions relatives à la réglementation du SMIC et à diffusion et à la publication des offres et demandes d'emploi, faits

s'est déroulée devant la cour d'appel de Nîmes" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat

La SA Crédit Logement fait valoir au contraire qu'elle dispose d'un intérêt à agir et verse aux débats l'acte de cautionnement.

compensation ne peut être invoquée dans la mesure où les honoraires réclamés par Business renseignements et recouvrements ne présentent pas un caractère liquide et exigible ; que le moyen tiré de l'absence

et le caractère délictueux des faits prétendus par ce dernier ; qu'en estimant, dès lors, qu'en l'absence de décision de justice antérieure à la plainte déposée par la prévenue, imposant à l'époux le

acte de cette dénonciation et estimait que l'abandon de famille était constitué ; que l'expert désigné en référé a conclu à l'impossibilité de dresser les comptes entre les parties compte tenu de l'absence

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M.

de la débitrice saisie à la date de la saisie, la société Fromagerie de Pansey a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie ; Attendu que pour

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 379, 384 du Code de pénal en vigueur à la date des faits

le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me GEORGES, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

du mandataire judiciaire de la société débitrice, la cour d'appel s'est bornée de manière abstraite à retenir l'objet de la mission de l'administrateur judiciaire et l'absence