constatées dans les comptes et la gestion de la commune de Saint-Pol-sur-Mer ; Que les investigations conduites dans le cadre d'une information judiciaire ont mis en évidence divers faits commis entre

C... vers 8 heures 45 l'hypothèse d'une mise en scène pour maquiller les lieux et masquer l'absence de surveillance soutenue par la partie civile n'est pas démontrée ; que le fait que A... G...

vente ; qu'il y a bien eu détournement d'un bien au préjudice de la société Natio Equipement ; qu'au-delà du fait que de nouvelles déclarations ont été présentées par le prévenu à l'audience, il y a lieu

Cette communication a eu lieu vers 18 heures. J'ai alors pris contact avec mon armateur pour avoir des instructions, ce qui m'a pris environ trois quarts-d'heure.

l'a déjà fait le tribunal, l'exception de prescription soulevée par le prévenu ; "et aux motifs adoptés que, sur la prescription, les abus de confiance visés à la prévention se seraient produits entre

ayant été accordés à la partie civile, il y a lieu, en application de l'article 21 de la loi précitée, de statuer sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'action civile relative à cette contravention ;

Jacob, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 janvier 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 11 ans d'emprisonnement

les parties qu'un seul contrat de travail en l'absence de contrat de travail écrit en disposant autrement ; qu'il s'ensuit qu'en cas de litige entre les parties sur la loi applicable à la relation de

adressée le 18 mars suivant, notification qu'il a déclaré avoir répercutée à Jacques X... dans un délai de huit jours à compter de sa réception; "alors, d'une part, que le vérificateur qui, au lieu

de D'Medica passé à la concurrence et qui soutient qu'à la faveur d'un audit dans des maisons de retraites pour le compte de son nouvel employeur, il avait relevé la présence de lits d'occasion aux lieu

qualité d'aide ménagère, chargée d'effectuer quotidiennement, plusieurs heures par jour, l'entretien du ménage et la toilette de la vieille dame délaissée par son fils unique et avoir indiqué que des liens

de Patrice X... permettaient d'intercepter une conversation qui n'avait rien d'hostile entre celuici et un individu qui lui réclamait de l'argent pour acheter un véhicule BMW, postérieurement à l'incendie

En deuxième lieu, elle a suffisamment caractérisé le lien entre les faits poursuivis et le sujet susénoncé. 22.

, que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en allouant à la ville de Mont-Saint-Martin, au titre de l'indemnisation

qui a motivé la condamnation ; qu'en se bornant à déclarer que le délit d'escroquerie est établi à la charge de Patricia Y..., sans s'expliquer sur aucun élément constitutif de l'infraction, la cour d'appel

pu croire qu'elle était consentante ; qu'il ressort au contraire des éléments susvisés et de leurs réactions, tant au moment des faits que le lendemain, qu'ils ont eu conscience de profiter de cette absence

permettant de tromper son banquier et d'obtenir des sommes indues" ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une condamnation qu'autant qu'il constate les éléments du délit ; que pour entrer

la nouvelle direction de la société et les membres du syndicat UFT qui ont refusé de souscrire au protocole conclu entre la société NEA et plusieurs organisations syndicales ; que l'UFT a occupé les lieux

Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant et l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts à A...

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence de paiement des astreintes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article