procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, soit par toute personne habilitée à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle

violences volontaires au sens de l'article R. 625-1 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que les énonciations de la citation, qui ne permettaient pas au prévenu de connaître la nature exacte des actes

commencer à prendre le chemin du retour ; qu'en décidant, néanmoins, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs pris de ce que l'ensemble des éléments invoqués ne caractérisait

l'action en reconnaissance de faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions de l'exposante faisaient valoir que le délai de prescription devait être calculé à compter du premier acte

la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1991 qui, pour exercice illégal de la médecine, les a condamnés chacun à 20 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation du matériel

du délit d'escroquerie que s'il s'y joint un fait extérieur ou un acte matériel, une mise en scène ou l'intervention d'un tiers destiné à donner force et crédit aux allégations mensongères du prévenu

un godemiché et un tube de lubrifiant pour les 2 premières tentatives, revues à caractère pornographique pour la troisième ; que l'audition des 3 adolescents a révélé qu'ils avaient été poussés à des actes

travaux dans la maison de sa mère à Morsang-sur-Orge pour environ 400 000 francs, ce qu'il a d'ailleurs reconnu au cours de l'enquête ; que ce montage frauduleux caractérise en tous ses éléments, tant matériels

l'aider des infirmières rémunérées par ses soins, exerce son activité exclusivement pour le compte de la clinique dont est propriétaire son cocontractant, lequel met à sa disposition ses locaux, son matériel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 janvier 2011), que par acte authentique du 7 juillet 2006, la société civile immobilière

dues en exécution de l'acte d'ouverture de crédit, le cautionnement de M.

authentique de vente mentionnait que les lots n° 113 et 114, décrits comme locaux commerciaux, avaient été réunis pour former une seule unité, que le certificat de mesurage annexé à cet acte concluait

F... un mode relationnel et défensif caractéristique d'une enfance conflictuelle et traumatisante pour la construction de l'identité ; que la psychologue consultée, à qui P... avait dévoilé les abus, a

responsable des ventes nouveaux clients à compter du 8 décembre 2004 ; que, contestant le montant des commissions contractuelles qui lui avaient été versé au titre de l'année 2005, ce qui selon lui, caractérisait

RETENU QUE LA CLINIQUE NE RETRIBUAIT PAS DE SES PROPRES DENIERS LE PRATICIEN MAIS SE CONTENTAIT DE LUI REVERSER UNE PARTIE DES HONORAIRES QU'ELLE PERCEVAIT DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DES ACTES

la chambre d'accusation, comme elle y était invitée par la partie civile, se devait d'examiner s'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 693 du Code de procédure pénale, à un acte

elle avait su que le bâtiment ancien avait une ossature bois, il convient d'examiner les conditions de la vente intervenue entre les époux [Q] et Madame [L] [F] ; que les énonciations de l'acte

sa prise d'acte est imputable au comportement fautif de son employeur ; que, par ailleurs, elle n'apporte pas d'éléments matériels laissant présumer des faits de harcèlement moral ou des discriminations

pendant les années 1996, 1997 et 1998, ont pu au vu des éclairages donnés par l'instruction menée à l'audience et des débats, sans commettre d'excès de pouvoir, estimer que les faits qualifiés dans l'acte

d'appropriation, un simple acte d'omission tendant à frustrer un époux de sa part de communauté peut constituer l'acte matériel du recel de communauté ; qu'ainsi, à supposer même que lors de l'établissement