EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS

la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Assurances banque populaire IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ;

que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; qu'en l'espèce, le dommage dont M.

par la société Axa ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé pour déterminer les causes de l'incendie ayant causé des dommages aux parties communes de l'immeuble ainsi qu'aux structures du parking

X... a souscrit auprès de la société Assurances fédérales IARD un contrat d'assurance multirisque d'habitation garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers au cours de sa

directement le dommage, a contribué ou créé à contribuer la situation précitée, laquelle par la prise de vitesse qu'elle exige des concurrents en course a permis la réalisation du dommage, en violant

que le véhiculé de M.

et dispense d'action justice) l'ensemble du système de réparation forfaitaire aux frais avancés par les Caisses primaires institué en matière d'accident de travail ou de maladie professionnelle n'ayant

Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation de la déclaration de responsabilité de M. W...

clientes et du propriétaire du véhicule assuré, la garantie portant sur tous les véhicules terrestres à moteur, y compris engins de chantier et de manutention (sauf grue à tour ou tractée) et caisses

porté des coups à tel ou tel fonctionnaire ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le paiement de dommages et intérêts lorsque l'auteur des coups n'a pu être identifié, comme ce fut, par exemple, le cas pour

V... en Ecosse ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors que le véhicule de location a bien été mis à disposition des consorts X...

, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure ; que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société TEC France de son action en garantie contre la société Ford Werke GmbH, AUX MOTIFS QUE la société TEC France ne

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation M.

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans

cette collision, les circonstances de l'accident et la cause du décès de monsieur X... restant inconnues (cf. arrêt, p. 11 § 8) ; 1°) ALORS QUE, en cas d'accident complexe, lorsqu'un véhicule est impliqué

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour perte de chance de valorisation de ses bons de souscription d'actions alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que M.

, défenderesse à la cassation.