que l'employeur avait manqué à ses obligations dans des conditions rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame X... par l'Association Mosellane d'Action Educative et Sociale

l'employeur ne peut aboutir, alors qu'il dispose de la possibilité de mettre fin au contrat de travail en prononçant un licenciement selon la procédure prévue et pour l'un des motifs retenus par la loi

X... de ses fonctions de président et de son licenciement par la société BMA, la cour d'appel a violé le principe d'intangibilité du contrat et les articles 1134 et 1382 du code civil ; 2°/ que le fait

Paul, - LA SOCIETE ANONYME DES ETUDES ET D'ENGINEERING " SEE ", contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 1986 qui, pour licenciement de deux salariés, pour un

X..., engagé le 20 décembre 1999 en qualité de chirurgien-dentiste par l'union départementale des mutuelles des Hautes-Alpes, devenue la Mutuelle d'action sociale, a été licencié pour faute grave le 22

cas contraire, d'une démission ; qu'en exigeant, pour considérer qu'un manquement de l'employeur à l'engagement pris de faire entrer M.

G... de sa demande tendant à faire constater que la résiliation judiciaire de son contrat de travail intervenait aux torts de l'employeur qu'elle devait produire les effets d'un licenciement nul ou à tout

du contrat de travail de M.

à durée déterminée a fait suite à l'action en justice de la salariée pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'il appartient donc à l&apos

relative au contrat de sécurisation professionnelle.

, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« Un salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur

D... administrateur délégué, - d'un manque de diligence relatif à la concession La Chesnaye du Roy dont le dossier a été abordé en comité de direction du 11 mai 2010 ; que P... X...

Nous précisons que depuis 2008, nous avons régulièrement constaté, à votre encontre des manquements professionnels.

En fait: Attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., CONGEDIE

de licence d'entreprise pour le logiciel Unigraphics, contrat entré en vigueur dès le 1er juillet 1996 (contrat identifié UCL 1) ; que l'exécution de ce contrat a été poursuivie avec la société américaine

Francisc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Espace auto des Costières, société par actions

la rentabilité du travail que le contrôle du respect des règles relatives à la sécurité, lorsque le contrat de travail était totalement taisant sur les questions d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel

V... était établie, la cour d'appel ne pouvait juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié dont le contrat