Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

; II - Sur le pourvoi de Davut A... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 154 ancien du Code pénal, 121-3 et 441-6 nouveaux du Code pénal

administratives et judiciaires fait obstacle à ce que le juge pénal, saisi du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, se prononce sur le caractère fautif de l'action d'un établissement

des appels formés devant elle, qui n'ont pu concerner les intérêts civils sur lesquels aucun arrêt n'était intervenu au moment des appels ; "aux motifs que, s'agissant de l'appel des dispositions civiles

et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives, ne présente pas le caractère d'une sanction pénale

de procédure pénale, ainsi que l'article 6, paragraphe 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors qu'enfin, dès lors que la cour d'appel constatait que l'enquête

qu'impose l'article 497 du Code de procédure pénale est, qu'en cas d'appel de la seule partie civile, la Cour ne pourra prononcer de sanction pénale ; "alors que tout "accusé" a le droit d'être informé

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BERNARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

de la production d'une preuve écrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal,

Gwenaël, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 avril 1998, qui, a condamné le premier, notamment pour homicide

Philippe, partie civile, contre l'arrêt n 134 de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre François Y..., du chef de diffamation publique

Pierre-Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, fraude fiscale, abus de

en ce qu'il avait renvoyé Alexandre X... des fins de la poursuite ; "alors qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par

Les autres dispositions seront donc maintenues. Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 45.

l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé par Michel Z... à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evreux du 13 février 2004 ayant renvoyé Fabien X..

été donné lecture de la décision par Mme Petit, qui présidait la cour d'appel lors des débats et du délibéré; Qu'il s'en déduit qu'il a été fait application des dispositions de l'article 485 du Code

Ont relevé appel des seules dispositions civiles de cette décision, MM.

et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale

l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal réservé aux seules personnes physiques, - les dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, visées dans la prévention et ainsi libellées : "il y a

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 19 mars 1997, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé