allouées à un collègue de travail qui se trouvait dans la même situation qu'elle ; Attendu que, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions, le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

souveraine des juges du fond (Rennes, 26 juillet 1989) qui, saisis de la nullité de la société "La Notre-Dame" constituée entre son frères Yves et son père, ont estimé que l'absence d'"affectio societatis

économique subi par Claudine X..., épouse Y..., du fait du décès de son mari et a condamné Richard B... et son assureur à lui payer une somme limitée à 30 171,40 euros ; "aux motifs que le premier juge

internationale des droits de l'enfant, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 371-5 et 375-1 du code civil : Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation

dont la communication en original était demandée aient ainsi pu avoir une influence sur sa décision; Et attendu, ensuite, que les griefs du troisième moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation

de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen

. ; qu'elles ont fait procéder à fonds communs aux travaux de couverture et de gros oeuvre ; que Mme X... et son mari ont ensuite réalisé, avec leurs fonds personnels, divers travaux dans le lot n° 2 ;

débloqués lors d'une étape de la réalisation des travaux, permettant ainsi le détournement de ces fonds par le maître d'oeuvre, les époux X... ont assigné le CFF en responsabilité ; que leurs demandes

par l'ASL à l'encontre de La Préservatrice ; Sur le second moyen : Attendu que, sous couvert de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation

X... et Mme Y... se sont mariés le 15 août 1981 ; qu'un juge aux affaires matrimoniales a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en divorce

a accueilli le recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que la caisse régionale fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la chose jugée

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... s'est vu retirer par la commission

Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a d sans insuffisance, caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit de tromperie poursuivi ; Que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation

sociétés, la SCIAMET et la SCIAPA dont l'objet social, identique, consistait en l'acquisition d'un terrain ainsi que la construction et l'aménagement sur celui-ci d'un hôtel ; que des détournements de fonds

de violation des articles 198 du code de procédure civile et 1356 du code civil, le moyen tend à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, sans

raison de son état de santé, était donc dans le débat ; Attendu, ensuite, que, sous couvert d'un manque de base légale et d'une violation de la loi, le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen, pris en ses première et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation

le présent pourvoi formé par la société danoise contre ce second arrêt ne tend, sous couvert de griefs de dénaturation du rapport d'expertise et d'insuffisance de motifs, qu'à remettre en cause l'appréciation

contradiction de motifs et de violation de l'article 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, le pourvoi ne tend, dans ses deux premières branches, qu'à remettre en discussion les appréciations

dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juillet 1994), de l'avoir condamné à des dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, que le juge