fondement de l'article 1240 du Code civil ; que Madame [I] affirme que son mari a effectué des démarches lors de la séparation pour clôturer un PEA ouvert à son nom auprès de la banque Swisslife, en usurpant

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

1382, devenu 1240 du code civil”.

La SAS STAP doit également être déboutée de sa demande, formulée à titre subsidiaire, d'indemnisation tirée d'une perte d'une chance au visa de l'article 1240 du code civil, cette prétention n'étant soutenue

700 du code de procédure civile, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1240 du code civil ; 2° alors que le syndic est responsable à l'égard de chaque copropriétaire

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article L.1142-17 du code de la santé publique ; Alors, de seconde part, que la perte de chance causée par le manquement d'un médecin à son devoir

M... a souffert en conséquence un préjudice moral indéniable qui sera justement réparé par l'allocation de 8.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; ALORS QUE le refus de procéder

L... », le juge du tribunal d'instance a violé l'article 1240 du code civil: 2°) ALORS QU'en ne précisant pas enquoi le ton par lequel Monsieur W... avait demandé au tuteur de justifier de sa gestion

dernière ; AUX MOTIFS QUE « l'un des conjoints s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était (p. 26), si le notaire n'a pas commis une faute en n'ayant pas fait retranscrire l'intégralité de leur

1240 du code civil.

L. 121-4, L. 121-5, L. 125-1 et L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, ensemble les articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1240 du code civil, 591 et 593 du

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la caisse, l'arrêt relève que s'agissant du formulaire délivré

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

K..., dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 444, alinéa 3, du code de procédure pénale que la cour d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement son refus d'entendre comme témoin une personne

droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code

l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE le préjudice qui résulte de la fraude ayant empêché le créancier de déclarer sa créance au passif de la procédure collective n'est

1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8.