L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation ont établi que lesdites ceintures, qui étaient en croûte de cuir synthétique, ne pouvaient, par application des dispositions de l'article 1er de la loi

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur a violé l'article L.212-5 du Code du travail, et l'article 13 de la convention collective de la métallurgie

date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant nécessairement un préjudice à la partie assignée et ne peut être réparée, pour satisfaire aux exigence de l'article R.211-11 du code

date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant nécessairement un préjudice à la partie assignée et ne peut être réparée, pour satisfaire aux exigence de l'article R.211-11 du code

date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant nécessairement un préjudice à la partie assignée et ne peut être réparée, pour satisfaire aux exigence de l'article R.211-11 du code

date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant nécessairement un préjudice à la partie assignée et ne peut être réparée, pour satisfaire aux exigence de l'article R.211-11 du code

date d'audience utile est ainsi entachée d'une irrégularité causant nécessairement un préjudice à la partie assignée et ne peut être réparée, pour satisfaire aux exigence de l'article R.211-11 du code

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

- ALORS QUE D'UNE PART il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

violé le principe de l'ordre public social, ensemble les articles 26-1 du Code du travail maritime, L. 212-5-1 du Code du travail et la convention collective particulière applicable au Port autonome de

L. 213-3, l. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Daniel

L. 115-3 du code de la sécurité sociale et L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que, à tout le moins, le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la

1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail en leurs rédactions applicables en la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel

contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières