L. 642-18, L. 642-19-1, R. 642-37-1, R. 661-3, R. 642-23 et R. 642-36, ensemble les articles 500 et 539 du code de procédure civile.

L. 122-8, alinéa 1 et alinéa 3, phrase 1, devenu L.1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis présentée par le

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 35, alinéa 3 et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n°2013-669 du 25 juillet

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 35, alinéa 3, et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25

, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde et de commissaire à l'exécution du plan de la société Pharmacie [P] et [G], 4°/ à la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction

R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification

N° D 16-82.706 FS-N N° 2646 VD1 3 MAI 2016 IRRECEVABILITE M.

N° Z 17-82.729 FS-N N° 1307 VD1 3 mai 2017 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La partie civile et la personne mise en cause sont avocats au barreau de Nantes. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne mise en cause est avocat au barreau de Grenoble. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La partie civile est avocat au barreau de Mulhouse. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne poursuivie est magistrat au tribunal judiciaire de Nanterre. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne poursuivie dans la procédure susvisée est ancien officier du ministère public près le tribunal de police de Bastia. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La requête, régulière en la forme, a été signifiée, elle est donc recevable. 2. Vu l'avis de la partie civile. 3.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Une des parties civiles figurant dans la procédure est magistrate dans la juridiction saisie. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1 .

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : U 19-25.439 Demandeur : la société Jodry Défendeur : la société Eos France Relevé d'office de la péremption n° : 667/24 Ordonnance