L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par cc code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

H... avait accepté l'offre de contrat de travail, la société s'est engagée unilatéralement selon les termes du contrat de travail ; Considérant, sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1232-1

L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; l'article L 1235-1 du code du travail précise qu'en cas de litige et à défaut

2 du code du travail et l'article L 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en se bornant à se prononcer sur la seule manipulation des bouteilles de gaz, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée,

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5/ ALORS QU' il appartient au juge d'examiner chacun des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'il était encore reproché au salarié

[T] ne résidait pas dans la restructuration interne du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les

L.1331-1 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait envisagé de prononcer une rétrogradation qui avait été refusée

l'article L. 1232-1 du code du travail Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au conseil pour la société Orange, demanderesse au pourvoi principal.

réalité et de la pertinence des griefs invoqués au soutien du licenciement prononcé pour faute grave ; qu'en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au

226 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : que selon les termes de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X...

ou de faits et agissements pouvant y être assimilés donné par le Législateur et codifié aux articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du Code du Travail, est corroborée par les attestations précises et circonstanciées

AUX MOTIFS QUE en vertu des dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

après la demande du supérieur de ranger ce livre, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

24 février 2016 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge