132-19 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 593 du code de procédure

En conséquence, la durée de 3 ans visée à l'article 8.1 du Contrat WELDOM ne produira ses effets qu'au terme de cette durée de 5 ans.

Thierry X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Au fond ; que l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en

L. 622-3 et L. 622-17 du code de commerce ; 6°/ que, comme le soulignait la banque, le solde débiteur du compte résultait non seulement du virement ordonné par la société Green mais également d'autres

L 1226-24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) ; ALORS subsidiairement QUE le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-24 du Code du Travail (anciennement

242-6, 3 , du Code de commerce, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 462-5 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

611-1 et suivants du code du commerce ; recevoir toute signification ou notification, à l'exclusion de toute immixtion dans la liquidation judiciaire en cours.. » ; qu'il s'agit là de l'application du

garanties par le privilège établi par l'article L.611-11 du code de commerce ; Attendu qu'il est constant entre les parties que les fournitures litigieuses s'élèvent à un total de 47.327,65 euros, et

1689 du code civil et non pas à celles de l'article L. 313-23 du code de commerce ; que les dispositions spécifiques de la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 ne s'appliquent donc pas à la présente espèce ;

L. 450-4 du code de commerce ; qu'il s'agit donc d'investigations distinctes basées sur des articles différents de ceux qui régissent les saisines pour avis et dont le choix de recourir à une requête

L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 du code de commerce ; 5°/ que l'état de cessation des paiements d'une entreprise n'est caractérisé que lorsque celle-ci ne peut faire face au passif exigible avec son

L. 462-7 ancien du code de commerce, ensemble l'article 6 CEDH ; 10° / que l'article 420-6 du code de commerce punit toute personne physique ayant pris frauduleusement une part personnelle et déterminante

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Les Trois J de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« est applicable au litige l'article L. 641-13 du code de commerce dans sa version

L. 621-41 ancien du code de commerce et L. 622-5 ancien du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble au regard des articles 369 et

DEVANT LA COUR D'APPEL, COMME UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA CRCAMC LE FAIT QU'ELLE SE SERAIT MONTREE NEGLIGENTE A L'OCCASION DE LA PRESENTATION ET DU REJET DES CHEQUES, ALORS