mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

M. de X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 juin 1987) d'avoir accordé à la coopérative les intérêts au taux contractuel établi par son règlement intérieur, alors, selon le moyen, que d'après l'article

, a assigné le syndicat des copropriétaires du 14 rue de la Providence à Paris en annulation notamment de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

qu'à 15 h 30 que ses droits lui ont été notifiés ; que cette notification tardive n'est justifiée par aucun impératif d'enquête ou par une difficulté insurmontable et qu'ainsi les dispositions de l'article

COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1968, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

cause ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS COMME DATE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU SALAIRE DIFFERE LE DECES DE JEAN-BAPTISTE A..., EN 1953, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939

Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, qui sont pris de la violation des articles

des délais compatibles avec la fin de la rétention (10 heures 25), compte tenu du temps nécessaire à l'acheminement de l'intéressé, et que la notification des droits du gardé à vue conformément à l'article

421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal et des articles 63-1, 64-1 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

cotisation à ce régime, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

conduire en fixant à 18 mois le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

du président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement

désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour meurtre commis en corrélation avec un vol, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Paris (22ème chambre, section A) au profit de la société à responsabilité limitée FRANCO NEERLANDAISE, dont le siège est à Paris (9ème) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article