CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Colas que sur le pourvoi provoqué relevé par la société les Mutuelles du Mans assurances

dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 ; que pour répondre à ces obligations de recherche, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et

tacite du 6 juin 1991 ; "aux motifs que le permis de construire obtenu tacitement se substitue au permis de construire initial et doit être respecté en son ensemble ; "qu'il apparaît des pièces

X..., propriétaire d'un immeuble, l'a donné, en partie, à bail à usage de minoterie, à la coopérative La Paysanne de l'Indre (la coopérative), qui a contracté une assurance auprès de la Caisse mutuelle

conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Vignas Bernard   , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles du Mans assurance

par son syndic en exercice, la société Val-d'Isère agence, dont le siège est à Val-d'Isère (Savoie), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, 2 ) de la compagnie d'assurances

Z... avait fait procéder par un expert-comptable à une expertise pour savoir si une assurance incendie avait été contractée, et qu'il s'était tenu aux conclusions de l'homme de l'art pour considérer qu'il

Y..., p.6 ; conclusions de la société Gan Assurances, p.17), ce dont il résultait que M.

, D'UNE PART, QUE si le bénéficiaire du contrat d'assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l'ouvrage à l'époque du sinistre, de sorte qu'en cas de transfert de propriété

regard des moyens de nullité présentés par la défense, alors « que l'introduction d'initiative d'agents de police judiciaire au sein d'un lieu privé en dépit de toute autorisation préalable de ses propriétaires

propriétaire pour toutes les actions qu'il jugera nécessaires et notamment en cas de demande de résolution de la vente ou de réfaction du prix ; d) en cas d'action engagée contre le fournisseur ou le constructeur

et contraint d'assumer la garantie décennale ; que la société AXA est assureur dommages-ouvrage comprenant un volet constructeur non réalisateur qui a pour objet de répondre à l'obligation d

[R] et de la société GAN assurances, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Terraler, l'avis de M.

Y... un contrat de maîtrise d'oeuvre avec mission complète ; que le permis de construire a été accordé le 2 avril 2002 ; que la réalisation des travaux tous corps d'état a été confiée à la société BATI

. ; que l'immeuble X... assurait le soutènement d'une rue de la commune ; que le 14 janvier 2002, le maire de la commune a pris un arrêté de péril enjoignant à M. et Mme X... de réaliser des travaux de

X... et la société Las Frères, et a décidé que le Groupe des Assurances Nationales (GAN) auprès duquel Jean C... avait souscrit une "police individuelle de base 73 effondrement-biennale et décennale" ne

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances

Elle a relevé que la SCI avait acquis des locaux dont elle avait l'assurance qu'ils ne contenaient pas d'amiante et qu'il avait été indiqué au preneur commercial lors de son entrée dans les lieux qu'il

, tout en confirmant le jugement de première instance, qui avait décidé que ladite police d'assurance n'était pas applicable faute d'aléa, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 1°/ La société MMA IARD, société anonyme, 2°/ la société MMA IARD assurances