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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1db9ba5988459c53d3e
13 décembre 2006
a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005) d'avoir décidé que la rupture du contrat
613723cacd5801467740e35d
11 juillet 2001
Y... pour lui faire parvenir comme aux autres salariés de l'entreprise, feuille de paye et règlement du salaire, connaissait pourtant le numéro de téléphone de son salarié ; qu'il aurait pu parfaitement
61372238cd580146773fb30d
19 juillet 1994
paiement du montant des allocations indûment versées à la salariée par la caisse de retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé la nullité
6137247dcd58014677415f00
14 décembre 2005
le contrat de travail de la salariée était conforme aux dispositions légales mais encore que la salariée connaissait par avance la répartition de son horaire quotidien de travail ; qu'en affirmant que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01551
28 septembre 2016
ne pouvait prétendre à un salaire incluant la prime d'outillage puisqu'il n'était plus amené à utiliser des outils ; qu'en jugeant qu'à compter de sa réintégration, le salarié aurait dû percevoir un salaire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00785
10 juillet 2024
s'inscrit dans le prolongement d'un autre contentieux soumis au juge prud'homal, l'action en rappel de salaire doit être introduite avant l'expiration du délai de trois ans décompté à partir de la date
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00038
8 janvier 2020
avant l'année 1996 laissait supposer l'existence d'une discrimination syndicale, ni par conséquent s'il était démontré le cas échéant par l'employeur que la situation du salarié avant cette date était
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25 avril 2007
X..., employé au sein du groupe des NMPP depuis le 7 octobre 1968, a été engagé le 3 janvier 1994 en qualité de cadre de direction par la société Coprocom, société de ce groupe, avant d'être licencié le
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19 juillet 1995
E... et Mme E... salariés de l'Association ligue française de l'enseignement font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 novembre 1991) de les avoir déboutés de leur demande de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103
20 janvier 2021
Le salaire minimum des cadres « régularisés » c'est-à-dire dont le salaire de base avant annualisation était inférieur à 178 000 FF s'entend maintenant quant à lui ancienneté incluse si ancien salaire
6137230bcd58014677404b8c
25 mars 1998
X... a réclamé une augmentation de salaire; qu'il a été licencié le 1er mars 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de différentes sommes à titre de salaires et d'indemnités
6137220acd580146773f9bb4
24 novembre 1993
des bulletins de paie du mois d'août au mois d'octobre 1981, au plus tard le 15 novembre 1982, sous peine d'astreinte définitive de 100 francs par jour de retard ; Attendu que le salarié fait grief
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4 mai 1999
malade ; que l'employeur ayant rompu son contrat avant l'arrivée de son terme pour manque de confiance, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et notamment de dommages-intérêts
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22 octobre 1997
par échelon de quinze points, ces modalités d'avancement ne s'appliquent qu'en cas de promotion au choix par le procédé dit "d'avancement dans les échelons prévus dans chaque catégorie" stipulé par les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01991
7 septembre 2017
X... et un autre salarié ont été engagés par la société Aviance France en qualité d'agent de passage coefficient 185 pour le premier, et de technicien trafic DDM coefficient 235 pour le second, de l'avenant
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10 octobre 2000
X... a été engagé le 19 septembre 1994 par la société Factorial technologies en qualité de directeur administratif et financier ; que l'employeur a cessé de payer ses salaires à compter du 27 novembre
61372515cd5801467741ada4
20 mars 2007
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de la revalorisation de carrière, alors selon le moyen, qu'en cas de discrimination salariale, s'il appartient au salarié qui invoque
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00767
30 septembre 2020
Le 31 décembre 2011, le salarié a perçu la somme de 1 000 euros mentionnée sur son bulletin de salaire comme « Av ind supra légale ». 3.
613721bccd580146773f6b34
5 novembre 1992
Y..., son ancien employeur, à lui payer des dommages-intérêts pour retenue abusive de salaires et lui remettre un certificat de travail ainsi qu'une fiche de paye, alors, selon le pourvoi, d'une part,
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1 mars 2000
son secteur entraînait une véritable réduction de son salaire et qu'en présence de son refus, l'employeur aurait dû poursuivre la procédure de licenciement et devait continuer de rémunérer le salarié
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