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37 511 résultats pour « avances sur salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d3e

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005) d'avoir décidé que la rupture du contrat

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CC

soc

613723cacd5801467740e35d

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Y... pour lui faire parvenir comme aux autres salariés de l'entreprise, feuille de paye et règlement du salaire, connaissait pourtant le numéro de téléphone de son salarié ; qu'il aurait pu parfaitement

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb30d

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

paiement du montant des allocations indûment versées à la salariée par la caisse de retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé la nullité

Source officielle
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soc

6137247dcd58014677415f00

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

le contrat de travail de la salariée était conforme aux dispositions légales mais encore que la salariée connaissait par avance la répartition de son horaire quotidien de travail ; qu'en affirmant que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01551

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

ne pouvait prétendre à un salaire incluant la prime d'outillage puisqu'il n'était plus amené à utiliser des outils ; qu'en jugeant qu'à compter de sa réintégration, le salarié aurait dû percevoir un salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00785

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

s'inscrit dans le prolongement d'un autre contentieux soumis au juge prud'homal, l'action en rappel de salaire doit être introduite avant l'expiration du délai de trois ans décompté à partir de la date

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00038

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

avant l'année 1996 laissait supposer l'existence d'une discrimination syndicale, ni par conséquent s'il était démontré le cas échéant par l'employeur que la situation du salarié avant cette date était

Source officielle
CC

soc

6137251acd5801467741b000

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X..., employé au sein du groupe des NMPP depuis le 7 octobre 1968, a été engagé le 3 janvier 1994 en qualité de cadre de direction par la société Coprocom, société de ce groupe, avant d'être licencié le

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soc

6137227fcd580146773fdb72

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

E... et Mme E... salariés de l'Association ligue française de l'enseignement font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 novembre 1991) de les avoir déboutés de leur demande de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le salaire minimum des cadres « régularisés » c'est-à-dire dont le salaire de base avant annualisation était inférieur à 178 000 FF s'entend maintenant quant à lui ancienneté incluse si ancien salaire

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soc

6137230bcd58014677404b8c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... a réclamé une augmentation de salaire; qu'il a été licencié le 1er mars 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de différentes sommes à titre de salaires et d'indemnités

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soc

6137220acd580146773f9bb4

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

des bulletins de paie du mois d'août au mois d'octobre 1981, au plus tard le 15 novembre 1982, sous peine d'astreinte définitive de 100 francs par jour de retard ; Attendu que le salarié fait grief

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soc

61372350cd5801467740829b

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

malade ; que l'employeur ayant rompu son contrat avant l'arrivée de son terme pour manque de confiance, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et notamment de dommages-intérêts

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soc

613722ffcd58014677404325

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

par échelon de quinze points, ces modalités d'avancement ne s'appliquent qu'en cas de promotion au choix par le procédé dit "d'avancement dans les échelons prévus dans chaque catégorie" stipulé par les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01991

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

X... et un autre salarié ont été engagés par la société Aviance France en qualité d'agent de passage coefficient 185 pour le premier, et de technicien trafic DDM coefficient 235 pour le second, de l'avenant

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soc

6137237dcd5801467740a6f4

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

X... a été engagé le 19 septembre 1994 par la société Factorial technologies en qualité de directeur administratif et financier ; que l'employeur a cessé de payer ses salaires à compter du 27 novembre

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soc

61372515cd5801467741ada4

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de la revalorisation de carrière, alors selon le moyen, qu'en cas de discrimination salariale, s'il appartient au salarié qui invoque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00767

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 31 décembre 2011, le salarié a perçu la somme de 1 000 euros mentionnée sur son bulletin de salaire comme « Av ind supra légale ». 3.

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soc

613721bccd580146773f6b34

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

Y..., son ancien employeur, à lui payer des dommages-intérêts pour retenue abusive de salaires et lui remettre un certificat de travail ainsi qu'une fiche de paye, alors, selon le pourvoi, d'une part,

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soc

6137235ecd58014677408e44

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

son secteur entraînait une véritable réduction de son salaire et qu'en présence de son refus, l'employeur aurait dû poursuivre la procédure de licenciement et devait continuer de rémunérer le salarié

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