________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1711 F-D Pourvoi n° Q 17-19.815 R É P U B

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR seulement alloué à M. X...

SOMMER, président Arrêt n° 292 FS-B Pourvoi n° C 22-20.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1578 F-D Pourvoi n° E 17-27.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU QQQQQQQ...

d'infraction à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 520 A § I et § II

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

VIGNEAU, président Arrêt n° 268 F-B Pourvoi n° B 23-10.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

02, échelon 01, coefficient 205 ; employé qualifié ; - de décembre 1973 à décembre 1975 : catégorie 02, échelon 02, coefficient 211 ; employé qualifié ; -1976 : catégorie 02, échelon 03, coefficient

SOMMER, président Arrêt n° 413 FS-B Pourvoi n° E 22-20.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 777 F-B

N° W 19-81.929 FS-P+B+I N° 1899 CK 21 OCTOBRE 2020 SURSIS A STATUER M.

. : Sur sa recevabilité contestée en défense : Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; II - Sur

FROUIN, président Arrêt n° 2420 FS-P+B Pourvoi n° V 16-14.572 à J 16-14.585 M 16-14.587 à C 16-14.602 E 16-14.604 à H 16-14.606 J 16-14.608 et K 16-14.609 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N

X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., pour l'établissement principal Direction Orange Est de France Télécom, le dernier nommé étant en outre désigné délégué syndical coordonnateur des délégués syndicaux

constater l'absence de discrimination directe ou indirecte à son égard dans sa progression salariale et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que la seule différence de catégorie

en fonction de leur niveau de qualification I, II, III.

[B] [Z], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 8], 8°/ à M.

Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10516 F Pourvoi n° C 16-12.601 R É P U B

N° Z 22-84.037 FS-B N° 01215 SL2 13 SEPTEMBRE 2022 CASSATION SANS RENVOI M.

la cour d'appel d'Angers a rejeté la requête en annulation de la procédure déposée par Georges X... et Rose-Mary Y..., épouse X..., et dit que cette procédure était régulière ; " aux motifs que " II-Sur