Lanquetin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SATIP, les conclusions de M.

recevables les conclusions de la société JVC Vidéo France signifiées le 27 septembre 1996 en retenant que la société Concurrence avait eu la faculté d'y répliquer, et écarter des débats les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, en l'état de conclusions de la défense sollicitant la production au dossier d'assises d'une procédure pénale parallèle où se trouve impliquée la partie civile, seul le président était compétent pour

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCP Leroyer, Barbarat, Gauvain et Demidoff, les conclusions de M.

Z... reproche encore à la cour d'appel d'avoir décidé d'office que ses conclusions prises à l'encontre de M.

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie de Paris Amendes 1ère Division, les conclusions de M.

n'est pas établie, sachant que l'autorité compétente en la matière est le "Comité" conjoint spécialement désigné au chapitre VII du Traité comme l'autorité responsable du traitement des questions relatives

Georges B..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1995 rectifiée le 11 avril 1995 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale

objet, que les faits à l'origine de ces procédures caractérisaient une identité de cause, et que l'identité des parties était également établie ; qu'en considérant cependant, pour écarter l'autorité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au

de ces peines ; que le requérant fait valoir que la confusion ici sollicitée se justifie notamment par la circonstance que les faits sanctionnés, de même nature, ont tous été commis à Paris et pendant

de procédure civile qu'à conclure sur ce point ; qu'en déclarant recevables les conclusions notifiées par les époux M... le 6 novembre 2015, en leur entier, quand elle constatait que les parties avaient

de peines formée par le demandeur ; "aux motifs que la confusion sollicitée a déjà été refusée par la cour de céans, par décision du 19 octobre 1999, devenue définitive ; que l'autorité de la chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

..., 3 / Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 4 / Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1998 par le tribunal d'instance de premier arrondissement de Paris

dans l'administration de la preuve, a retenu, d'une part, que l'accident s'est produit sur le lieu du travail, à un moment où le salarié se trouvait sous l'autorité directe de son employeur et, d'autre

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts C..., de Mme B... et des époux Z..., les conclusions