Marcel Z..., les conclusions de M.

que par le service des domaines, la cour d'appel a violé l'article R 158-1 du code du domaine de l'Etat ; 2 / que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que dans ses conclusions

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Eurovia Atlantique, les conclusions de M.

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions

que selon l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, qu'en se prononçant de la sorte sans répondre aux conclusions

se fondant, pour requalifier le contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée et condamner la SNC LIDL au paiement de l'indemnité de requalification, sur la pétition de principe erronée

l'association Ensemble inter-contemporain (EIC), de la SCP Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions

X..., les conclusions de M.

trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions

. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions

France, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Henkel France, les conclusions de M.

impossibilité de réutiliser les connecteurs et câbles de liaison, faisant partie intégrante des commandes revendiquées ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de revendication, aux prétextes erronés

, dans ce cas, son avocat est entendu ; que l'avocat du prévenu dispensé de comparaître ne peut agir qu'en vertu d'un mandat spécial, exprès ou présumé du fait notamment du dépôt par ses soins de conclusions

référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de Me HEMERY et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions

Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me D... et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions

susvisés ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel, pour déclarer constituées les agressions sexuelles dénoncées le 28 juin 1997 ne pouvait, sans se contredire, affirmer que malgré l'indication erronée

d'un montant considérable, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 6 / que, dans des conclusions

chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions