DE CHANGE TIREE SUR ELLE PAR SUSSKIND EN REPRESENTATION DE LA SOMME DUE; QUE CET EFFET NE FUT PAS, A SON ECHEANCE, PAYE AU TIREUR RESTE PORTEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE

X... directeur de la publication ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 janvier 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et

Agostino, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 2 juin 1993, qui, d'une part, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 000 francs

de la faire entrer en voie de condamnation du chef de blessures involontaires, en l'absence de tout motif particulier caractérisant une telle infraction ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas motivé sa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., CONDAMNE PAR UNE COUR D'APPEL A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE LUI APPARTENANT, A ASSIGNE EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute par détournements

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1989, qui a condamné chacun des prévenus à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Y...

X..., débiteur principal, avait été condamné au paiement d'une certaine somme en principal, augmentée des intérêts, la cour d'appel qui a imputé les règlements effectués par les cautions en priorité sur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative laitière de Ploudaniel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel

élevés que les siens, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires correspondant à la différence entre son salaire et celui perçu par la collègue promue ; Attendu que pour condamner

X... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 septembre 2016, ayant confirmé les condamnations mises à la charge de la société Atis technologie

Mme W. aux dépens d'appel ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne

précédemment prononcée et demeurait sans effet sur l'exigibilité de ladite condamnation, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir l'existence d'une faute, a violé les textes susvisés

X... et la société Tal ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de cette dernière condamnation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit du Nord, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils avaient acquiescé à la disposition du jugement les ayant condamnés à paiement et d'avoir déclaré en conséquence, leur appel irrecevable en

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre le jugement du 28 mars 1995 qui l'a condamné, pour refus