Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

doit être celle d'analyste d'exploitation au niveau IV-A, coefficient 313, et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de complément d'heures de nuit et de prime d'ancienneté

la société Courdavault, en qualité de monteur, a démissionné le 30 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de prime et de fractionnement de congés

nul, AUX MOTIFS QUE sur l'ancienneté de M.

moyen de 6 270 euros brut pour la dernière année ; que son préavis étant de trois mois en application de la convention collective , il lui sera alloué de ce chef la somme de 18 810 euros, augmenté des congés

X... diverses sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que c'est au salarié qui prétend obtenir un rappel de salaire de rapporter la preuve du bien-fondé

ainsi que des indemnités de congés payés; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à MM.

par la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

que le salarié après deux années d'ancienneté a droit à un délai-congé de deux mois, sauf faute grave; qu'en cas d'inobservation du délai-congé par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé

juin 1998 qui leur est applicable ayant eu pour effet de créer des disparités de rémunération entre salariés occupant des emplois relevant de la même classification au préjudice des salariés les plus anciens

régies par la Convention collective nationale du personnel des Agences générales d'assurances ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel de salaire et de congés

Ils constatent que cette différence de traitement ne peut être justifiée par l'ancienneté des salariés, dès lors qu'il ressort des bulletins de paie produits par les salariés que l'ancienneté est prise

[S] en 2015 (soit après 16 ans d'ancienneté) est de 4 236 € ; qu'en 2017 le salaire d'embauche pour les consultants position 3.1, coefficient 170 est de 4 621 € alors que celui du salarié atteint 4 257

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

, outre congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à un mois de salaire entre un et douze ans d'ancienneté et trois quarts de mois de rémunération entre douze ans

contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Altius, société d'exercice libéral, dont le siège est [...] , anciennement

au groupe LG, la société Entreprise ferroviaire SAFEN informait cette société que Mme X... remplissait les conditions prévues par un accord collectif en date du 29 mars 1990 pour pouvoir poursuivre son

de licenciement, en se fondant sur une ancienneté du salarié d'un mois seulement, alors même que le salarié comme la société Alyzia reconnaissaient expressément que l'ancienneté acquise par M.

d'exercice de ce contrat ; que le doute profite au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que les nouvelles fonctions confiées à M.