des contraventions, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

que certaines pièces n'étaient pas conformes aux spécifications du contrat et n'a pas constaté, ce qui n'était d'ailleurs pas allégué, que ces pièces avaient été remplacées par des pièces conformes à

X... n'avait pu légitimement croire, compte tenu des rapports constants de M.

Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la société American Cyanamid company, société de droit américain, dont le siège

dirigé contre la société civile immobilière Jolibois et la société Xella Thermopierre, venant aux droits de la société Siporex ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 68 du nouveau

formé par la société Etablissements Jean Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit

Sur le pourvoi formé par la société Resinoplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile,1re section), au profit

Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'ils demandaient à la cour d'appel de constater que les titres exécutoires produits par le trésorier de Suippes

François X..., demeurant à Oiselay (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1992 par le tribunal de commerce de Gray, au profit de la société anonyme Giroux Maurice et ses fils, dont

Roche dans ses conclusions d'appel et constaté par l'expert judiciaire dans son rapport, que le rythme des visites journalières avait baissé en 1986 et que le nombre moyen des contacts par jour de visite

la victime avait libéré les lieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accident litigieux s'était produit alors que Mme [S] était occupante sans droit ni titre du logement de M. et Mme [

pourvoi formé par la société Le Pret, société anonyme, dont le siège social est ..., Le Flor Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit

d'apport un contrat de sous concession autorisant, à titre gratuit et pendant une durée de quinze années, la société Y... 2000 à utiliser la marque Fleury-Michon déposée pour protéger les produits de

dans le cadre de la vente du fonds de commerce ne procédait pas d'une erreur ayant vicié le consentement et si cette erreur ne portait pas sur les qualités substantielle de l'objet du contrat, la cour

Y... avait pu, avec le consentement de la SATEC, se substituer M.

X... et tiré de l'absence de signature par le Fisc du commandement litigieux au seul motif qu'en fait celui-ci n'aurait pas été produit devant elle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

limitée Andrey, Alain Y..., dont le siège social est à Vaux-les-Saint-Claude (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit

Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M.

4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme que "les autres témoignages produits sont, soit imprécis, soit sans relation avec les griefs allégués" (arrêt, p. 3), cependant que l'employeur

mutuel de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dont le siège est à Vesoul (Haute-Saône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit