sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, applicable à l'ouverture des droits aux prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité

Le 4 mai 2009, son contrat de travail a été transféré à la société Onet services à la suite de la reprise, par cette société, du marché auquel elle était affectée. 5.

à la peine de deux années d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, ainsi qu'à payer à la partie civile la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu conteste

selon l'arrêt attaqué, que Mme Djohra X..., née le 8 octobre 1974 à Ayemidem (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française le 22 janvier 2009, se disant française par filiation maternelle

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société AB Immo La société AB Immobilier fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat

déclaré recevable ; [ ] au fond, que l'intimé ne discute pas que les circonstances, d'ailleurs exposées au juge des requêtes, justifiaient qu'il fût dérogé au principe de la contradiction ; qu'il conteste

En congé de maternité du 17 août 2014 au 15 février 2015, puis en congés payés jusqu'au 17 avril 2015, la salariée a fait l'objet d'une dispense d'activité rémunérée à compter de cette date. 3.

S..., Mme N... étant en capacité de justifier par l'établissement de son arbre généalogique qu'elle était seule héritière du côté de la branche maternelle.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Bordeaux, 8 novembre 1993), que Mme X..., employée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle

; que face à la résistance du grand-père maternel, Monsieur Y... a persisté ce qui entraîné la mise au sol du grand-père paternel mais également de la poussette dans laquelle X... se trouvait ; que le

ne pouvait être appliquée en l'espèce ; Attendu, ensuite, que, pour contester le redressement opéré par l'URSSAF sur la base forfaitaire de calcul des cotisations prévues pour "les gens de maison",

par la société SFCR en qualité de chef de produit, promue directrice du marketing le 1er juillet 2006 ; que la société, informée de l'état de grossesse de la salariée le 4 juin 2007, son congé de maternité

X..., respectivement grand-mère et arrière grand-mère maternelle de M. X... Rida K...

de travail ne peut être prononcée à la demande du salarié qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'elle produit

W... ; AUX MOTIFS QUE par arrêt en date du 2 juillet 2014, la cour de céans a estimé que l'indu sollicité par la caisse au terme de la notification du 28 avril 2011 ne pouvait plus être contesté, et la

(certes à son domicile) a, de façon éclairée, donné son consentement à la rupture amiable du contrat de travail; que les documents versés aux débats et en particulier l'échange de mails et de correspondances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'affilié au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret n°69-294 du 31 mars 1969 relatif aux modalités de remboursement des frais d'assurance-maladie et maternité engagés par les travailleurs non salariés

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FILIATION NATURELLE EST LEGALEMENT ETABLIE, SOIT PAR RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, SOIT PAR DECLARATION JUDICIAIRE, A LA SUITE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE OU DE MATERNITE

de sa reconnaissance de maternité ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 1999), rendu sur renvoi après cassation (CIV1, 5 novembre 1996), d'avoir déclaré l'action prescrite