F... que O... a encaissé, l'instruction n'a pas établi que la mention selon laquelle « c'est finalement M.

notamment la SA Financière Bref Pregermain, la SA Bref, la SA Etablissements François Pregermain ; que, dans le cadre du développement des activités des sociétés animées par Robert X..., celui-ci créait

Aussi, est sollicitée la remise gracieuse de cette créance d'un montant de 78,21 euros". 2.

le cas où le détournement a précédé la compensation alléguée, ni dans celui où elle a porté sur des biens dont le créancier a été dépouillé ; qu'en l'espèce il est reproché à la prévenue d'avoir détourné

/A..., ne peuvent sérieusement contester les charges réunies à leur encontre ; qu'il a été réuni suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'un réseau clandestin durablement organisé pour écouler

Il est jugé que ce n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer son action que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte fait

l'espèce, en se bornant à relever l'existence d'une autorisation de découvert pour qualifier les comptes litigieux de compte courant et mettre des intérêts à la charge de M. et Mme X..., qui plus est

à l'hôpital, ce que corrobore, au demeurant, l'état de créance de la CPAM sur lequel sont mentionnés des frais d'hospitalisation pour la période du 18 mai au 28 mai 1991 ; qu'il est, dès lors, manifeste

(ancien article 102 du Code de commerce) qu'une lettre de voiture peut être établie par anticipation puisqu'elle doit exprimer le délai dans lequel le transport doit être effectué et qu'en déclarant dès

Jean, prévenus, - La Société des ETABLISSEMENTS A. Z...

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen 12.

le siège est ..., 72°) de la société Para diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Coin Route de Charly, 69230 Saint-Genis-Laval, 73°) de la société Parimmo, dont le siège

de base légale à sa décison au regard de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que la détention par le créancier du titre constatant le cautionnement n'est pas un élément de l'existence de

Le moyen, en partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14.

anonyme JCM, dont le siège social est à Aurillac (Cantal), ..., 2 / M.

leur efficience ou leur pertinence ; qu'ainsi, la production des pièces jointes à la requête, dont le juge civil avait précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante n'est

le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire

Pour néanmoins considérer que la délégation de créance n'est pas de nature à justifier la mainlevée de la saisie, les juges retiennent qu'il ressort de la jurisprudence que le droit de créance, qui est

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

l'existence est confirmée par toutes les personnes interrogées, à l'exception de la partie civile ; que le montage initial ne peut donc, ipso facto et en l'absence de tout élément en ce sens, être