, la relative indépendance donnée par l'employeur à des salariés pour l'exécution d'un travail déterminé n'est pas exclusive d'un pouvoir de direction et de contrôle caractérisant le contrat de travail

condamnée à payer à la société Dutheil une provision de 1.000.000 euros ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE seul le décompte définitif général validé par le maître d'oeuvre constitue un titre de créance

C... la somme de 10 079,58 euros, est devenu définitif ; que la cour d'appel a évalué le montant de la créance de M.

10.000 € au titre des détériorations, soit ensemble un montant de 80.000 €.

le siège est [...] , 2°/ à la société Transports cep'extras, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Souvenirwine, société de droit américain, dont le siège est

A GRANDS MOULINS B... dont l'autorisation donnée par son conseil d'administration mentionnait expressément les autres sûretés dont en sa qualité de garant, elle avait vocation à bénéficier par voie subrogatoire

[Adresse 5], 2°/ à la société Exiendi, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société [S], 3°/ au directeur général des finances

n'ayant pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée, le versement au créancier de la provision au paiement de laquelle le débiteur a été condamné par le juge

X...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'assureur à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts, lui allouant le seul montant des indemnités d'assurance

PERSONNELLEMENT RECONNU DEBITEUR DU MONTANT DE CETTE FACTURE ET CREANCIER DE L'OBLIGATION CORRELATIVE DU B.R.G.M., DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE DE COMMERCE OU A SON SUBROGE DE PROUVER QU'IL

donc être déduite de la somme de 136 255,21 euros , que les paiements réalisés sont, dans leur montant, supérieurs à la dette de la caution ; qu'il s'ensuit que la banque doit, non seulement, être déboutée

d'annuler la cession de créance effectuée sur la société BP France et avait, le même jour, remis à l'établissement bancaire, remise dont l'existence avait été reconnue par l'UBP, un chèque d'un montant

le montant affirmé par les époux X..., n'est pas véritablement contestée par la société DHC, ainsi que le montant total de 4 752,30 euros pour les travaux de reprise des micro-fissurations sur deux appuis

, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Comptoir bleu, 2°/ à M.

avec l'action tendant à la détermination du solde à payer en numéraires après détermination judiciaire de la créance réciproque en dommages-intérêts qui permet de déterminer ce solde restant du après

il doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées même si elles sont contestées, l'inscription d'une créance au plan ne préjugeant pas son admission définitive au passif ; qu'il retient encore

jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; qu'il y a donc lieu en l'espèce de délivrer un titre

de la créance de l'organisme social sont subordonnés à la détermination du lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime ; qu'un tel lien ne peut être

rien à reporter sur les ventes ultérieures ; que le nombre de créanciers et le montant de leurs créances, tel que ci-dessus rappelé, étaient tels que la société LOGEBAIL n'avait aucune chance de pouvoir

créance déclarée à "titre définitif" : Attendu que la caisse reproche à l'arrêt d'avoir, infirmant l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis sa créance à titre chirographaire pour un montant