Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SARL EGV, ayant pour gérant M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X... pour 2008, la gérance de la SELARL ; que ces prélèvements en espèces faits dans l'intérêt personnel des associés ont été effectués alors que même que M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M.

W... a participé pour l'adoption du PLU a donné lieu à un débat sur son intérêt personnel au reclassement de la parcelle ; que, de seconde part, il est dûment établi par l'enquête que M.

en règlement judiciaire de poursuivre son exploitation et sont donc conformes, tant à l'intérêt du débiteur qu'à celui de ses créanciers; qu'en sa qualité de créancière des loyers dont la société SHG

sur une question d'intérêt général, a fortiori dans un contexte électoral, la bonne foi doit être appréciée d'une façon plus large, notamment en ce qui concerne la condition de prudence dans l'expression

particuliers, à une mission d'intérêt général et d'ordre public reconnue et soutenue par le législateur à l'aide d'incitations fiscales; que les dispositions de l'article 378 du Code pénal, doivent donc

; que la société Generali, la société WTN et la SCI Place du Caire ont été condamnées in solidum à payer à la société Axa Courtage IARD, actuellement dénommée Axa France IARD, diverses sommes avec intérêts

AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS,

indifférent de rechercher si la société Galiléo industrie ottiche avait donné son accord sur les conventions litigieuses, dès lors qu'elles étaient illicites en raison de leur seule contrariété à l'intérêt

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

[G], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

11 mars 1999 ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente Périgord (la Caisse) a déclaré ses créances, l'une au titre d'un prêt consenti le 4 août 1987 et l'autre au titre du solde débiteur