d'une contrepartie pécuniaire; qu'après sa démission, le 5 octobre 1988, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de commissions et de contrepartie pécuniaire de la clause

Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

N... à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux années assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans ; "aux motifs que les faits sont graves, s'agissant de violences

l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué ( Montpellier, 10 juin 2002) d'avoir liquidé, à une certaine somme, l'astreinte assortissant

2000 en qualité de maître-ouvrier par la société RFEI Lafon, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture d'une durée de deux ans sur le département de la Dordogne assortie

) a annulé cette décision en raison de la participation au délibéré du rapporteur et du bâtonnier ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

droit commun de l'astreinte, n'est pas exclusive de la compétence générale du juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par le Conseil de la concurrence ; qu'en jugeant le contraire

Michel X..., imputable aux initiatives imprudentes et prématurées de Mme Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles 34 et 36 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991.

exécutoire un simple tableau qui ne comporte pas l'énoncé d'une véritable décision. 5.

du nouveau Code de procédure civile, les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, écarter d'office cette demande comme purement dilatoire, faute d'être assortie

Z... constitue l'unique moyen de parvenir à prévenir le renouvellement des infractions, lequel ne saurait être atteint par une simple mesure de contrôle judiciaire, même assorti d'une obligation de se

somme de 90 000 francs (13 720,41 euros) ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que les consorts Y..., la SCI et Mme Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision

[C] devant un juge de l'exécution en mainlevée d'un commandement de quitter les lieux qui lui avait été signifié le 30 juillet 2020 en exécution de ces décisions de justice. 3.

l'encontre de plusieurs employés, d'emporter une importante somme d'argent ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit sans relever dans sa décision

Le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

X... une somme, assortie des intérêts légaux, à titre de compléments de congés payés en application de la décision du conseil d'administration de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région du Nord

Le prévenu, le procureur de la République et la partie civile ont formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8.

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.