K... , ancien gérant du groupement, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail verbal soumis au statut du fermage sur ces biens et en indemnisation, restitution de matériels

[H] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-14.685 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale et baux ruraux), dans le litige l'opposant

Paritaire des Baux Ruraux de Moulins définissant la consistance du bail rural dont M.

paritaire de baux ruraux aux fins de faire constater la résiliation du bail rural du fait de Mme X... sur le fondement des dispositions de l'article 1719 du Code civil ; Attendu que la société fait

Renaud Z... était, dès lors, réputé cessionnaire depuis le jour de la demande de cession formée par ses parents devant le tribunal paritaire ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, la cour

Par déclaration du 31 août 2015, la SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des sommes et en paiement de dommages-intérêts.

I... , cogérant de la société et père de ses coassociés, un bail de chasse sur les mêmes parcelles ; que, par déclaration du 29 octobre 2013, la société a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 septembre 2019), par acte du 10 janvier 1979 et une location verbale complémentaire, Mmes [J] ont consenti deux baux ruraux à leur fils et frère, [D], sur une ferme

et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... a pris sa retraite pour cause de maladie en 2006 et a cédé ses parts à son épouse, nommée cogérante du GAEC ; que celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour être autorisée à céder

[K] [A], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Q 22-22.158 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [

Christian Y..., le tribunal administratif a, par jugement du 2 décembre 1999, devenu définitif, annulé la décision de refus d'exploiter ; que le 2 août 2000, M. Christian Y... a fait citer MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2004), que les époux X..., ont, par acte du

[L] a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de requalifier le contrat de société en bail rural à son profit ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Z..., demeurant ...

[H] [W] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance au profit du groupement d'un bail soumis au statut du fermage sur les terres mises à disposition par [X] [W]

septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 476 F-D Pourvoi n° Q 22-24.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM