d'instruction leurs noms ainsi que celui d'entre eux à qui doivent être adressés les actes de la procédure ; que le juge d'instruction a rappelé cette nécessité à l'occasion de l'interrogatoire du 3 février

de l'instruction, saisie d'un tel grief, de vérifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, si cette décision était définitive, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code

d'arrestation ou d'interpellation, telle la délivrance d'un mandat d'arrêt, d'avoir accès à une juridiction pour faire juger de la légalité de cette décision sans qu'il puisse être exigé de l'intéressé

a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ; qu'en l'espèce, Marie-France Y... avait élevé devant le juge d'instruction un déclinatoire de compétence au profit des juridictions administratives

Les juges ajoutent que, contrairement à ce que soutient M. [M], il est resté en liberté dans l'attente de la décision de la juridiction de renvoi. 13.

, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à la société, l'arrêt relève que celle-ci reproche au jugement

X... avait fait valoir que le tribunal, qui avait indiqué pouvoir rechercher la responsabilité sans s'intéresser aux faits soumis à la juridiction d'instruction, avait cependant pris en compte de tels

le doyen des juges d'instruction se faisait communiquer le dossier d'enquête initial sur la plainte, déposée par Mme W... et classée sans suite par décision du procureur de la République, en date du 9

de justice doit être motivée ; que cette exigence est impérieuse en matière pénale où il appartient à la juridiction d'instruction de définir de manière précise et circonstanciée les charges retenues

d'instruction" ; que, par un arrêt du 23 juin 1998, elle avait déjà jugé que l'ordonnance de soit-communiqué délivrée par un juge d'instruction, interrompait le cours de l'action publique dès lors qu'elle

[M] [F], mineur né le [Date naissance 1] 2009, a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs susvisés. 3.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, 2 alinéa, 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Karim, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance renvoyant Rida Y... devant

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'atteintes à la liberté individuelle et faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

juridictionnelle, à laquelle les décisions des juges ne peuvent effectivement échapper, cherchent, par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, à jeter le discrédit publiquement sur une décision

ajoutent que des instructions nécessaires ont été données au personnel de l'accueil de la juridiction pour accompagner, après filtrage de sécurité, les personnes désireuses d'assister à un débat contradictoire

a violé l'article 1351 du Code civil; "alors, d'autre part, que si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement

d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire ; que, sur l'appel formé par l'intéressé contre cette décision, la chambre de l'instruction a tenu les débats et rendu l'arrêt en chambre du conseil ;

le 25 juillet 1995 par le juge d'instruction d'Aurillac ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen du dossier qu'Alain Y... s'est constitué seul partie civile le 15 mars 1994 devant le juge d'instruction

Il résulte de ce texte que la déclaration d'appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 8.