qu'il est ainsi d établi, et non contesté, qu'à la suite d'une perquisition dans les locaux de la société anonyme Socop sis à Graulhet et dont Roger X... est le président-directeur général, il a été découvert

judiciaire ; que cette irrégularité de fond ne peut d'ailleurs être couverte par les dispositions de l'article L 34 du code des procédures fiscales, qui autorise certes l'administration à effectuer de

et d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la banque ne faisait pas valoir en cause d'appel que la société aurait bénéficié d'une autorisation tacite de découvert

publique ou chargé d'une mission de service public article 432-11 du Code pénal ; - détournement de biens et fonds publics par dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service

ainsi qu'en réalité les acquéreurs ont été seulement victimes d'une mauvaise lecture ou interprétation des comptes qui leur ont été soumis et/ ou d'une vérification insuffisante ; « (… que), sur le découvert

G... , contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS - 5e section, en date du 26 septembre 2018, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles

Des perquisitions effectuées à son domicile, dans l'épicerie dirigée par lui et dans un garage dont les clefs étaient en sa possession ont, en outre, permis la découverte de plusieurs kilos de cannabis

; qu'était ainsi contestée la réalité des découvertes effectuées, ce qui conférait à Monsieur [L] intérêt et qualité à agir ; qu'en affirmant à l'inverse que Monsieur [L], faute de justifier d'un droit

Par ordonnance en date du 17 juin 2022, le magistrat saisi a autorisé les mesures sollicitées. 4. Les investigations ainsi autorisées se sont déroulées du 23 juin 2022 au 24 juin suivant. 5.

le doyen des juges d'instruction de Créteil ; "alors que, en application de l'article 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, lorsque des policiers étrangers sont autorisés

procédure exceptionnelle, qu'il ressort de l'ordonnance attaquée que le juge ne s'est pas expressément référé à des présomptions de fraude importante en volume et d'une gravité significative pour autoriser

[S] s'est prévalu d'un droit sur le local en exposant que les clés de ce dernier avaient été découvertes à son domicile. 21.

du non-respect de l'engagement de construire (matérialisé par l'absence de production du certificat du maire) avait été découvert en suite de la vérification de comptabilité du 21 octobre 1980, déclarée

suspensif du pourvoi et le principe de la présomption d'innocence ; aux motifs, d'autre part, que le trouble à l'ordre public subsiste eu égard à la gravité objective des faits ravivée par la découverte

le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel ; que la chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser

était chargé de la coordination de la défense de la banque dans les enquêtes pénales, administratives et parlementaires dont elle faisait l'objet aux Etats-Unis en raison de malversations découvertes

Une perquisition à été réalisée à son domicile, où ont été découverts 525 euros dans une tirelire, 105 euros dans un meuble de rangement, ainsi que 25 grammes de résine de cannabis dans une boîte de jouet

qu'il a refusé en cours d'information l'expertise psychiatrique et l'examen psychologique ordonné par le magistrat instructeur ; que les clichés pornographiques mettant en scène des mineurs ont été découverts

le motif grave et légitime qui fonde son refus », sans retenir la date à laquelle un bailleur prudent et diligent qui refuse le renouvellement aurait dû découvrir le motif grave et légitime qui fonde

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que, si des procédures incidentes peuvent