mention de ce formulaire n'invite le demandeur à indiquer, en sus, s'il demande sa comparution personnelle, ce dont il résulte qu'en signant le formulaire portant les énonciations ci-dessus rappelées

Y... et la société Alguidel ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS

Y... et la société Au Pain de Y... ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés

Y... et la société Alma ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS

La société Xerox Financial Services a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Cette demande est donc irrecevable devant la cour. […] Sur les autres demandes indemnitaires des consorts [X].

fondant la demande de provision est « sérieusement contestable », sans s'expliquer sur le caractère sérieux de la contestation élevée ; que, pour rejeter la demande de provision formulée par la société

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son incarcération provisoire en vue du débat contradictoire différé devant se tenir le 29 avril suivant. 4.

, en récidive, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs que Pierre X... a fait l'objet d'une ordonnance de non-comparution du 30 mai 2007 ; qu'il n'a pas déposé de mémoire

de la société Maisons du monde tendant à l'exécution sous astreinte de ladite ordonnance et à l'obtention de mesures complémentaires et d'une provision.

Frantz X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2013, soit avant l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce jugement, de sorte que ces sociétés n'ont pas d'intérêt à demander la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise

du plan de la société TTAD en remplacement de Mme G..., est intervenue à l'instance le 26 janvier 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 août 1998) d'avoir déclaré son licencement par la société Hemas fondé sur une faute grave, de l'avoir débouté de toutes ses demandes contre son employeur

; qu'après avoir été attraites devant le tribunal arbitral, et avoir paralysé la procédure arbitrale en refusant de régler la part de la provision leur incombant, les défenderesses, alors assignées devant

Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

provisoire partielle ordonnée par le tribunal correctionnel, la décision constate que Fabienne Z... a reçu une somme excédentaire de 40 753,50 euros et rejette la demande de la compagnie Axa tendant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le