X... à la retraite avant que ce dernier ne saisisse les juges d'une demande de résiliation judiciaire ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si M.

X..., auquel les époux Z... ont donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et

les terres, si ce manquement est de nature à porter préjudice au bailleur ; Attendu que, pour rejeter la demande de résiliation du bail du 7 novembre 1989 et du bail verbal, l'arrêt retient que le retrait

ET ALORS QUE l'employeur soutenait que la demande en résiliation judiciaire du contrat de M.

dépend la période d'indemnisation de l'intimée ; que sur la résiliation du contrat, aux termes de l'article 7 du contrat du 27 novembre 2013 intitulé "Résiliation" : Le présent contrat étant conclu pour

à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1° / que les cessions successives d'un bail opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire

Il ajoute que le retrait de ses anciennes missions et le maintien des nouvelles fonctions imposées à la salariée ont perduré jusqu'à la saisine, le 27 avril 2015, de la juridiction prud'homale en résiliation

Jacques X... de leurs demandes aux fins de voir prononcer la résiliation du bail consenti à MM.

de licenciement par lettre du 8 janvier 2008 reçue par la salariée le 11 janvier suivant ; qu'en recherchant d'abord si la demande de résiliation judiciaire de Mme X... introduite le 16 janvier 2008 après

l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen :

arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société GARAGE DE LA DEMI-LUNE, dont le siège social est ..., à Mantes-la-Jolie (Yvelines), Le demandeur

accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 24 mai 1994 ; qu'il a été licencié le 12 juillet 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

de paiement ou de justification du paiement des cotisations sociales et de retraite afférentes au second contrat de travail et la demande en résiliation judiciaire de ce contrat, l'arrêt rendu le 1er

ASPI de mainlevée des éléments et pièces placés sous séquestre et que la demande de rétractation, qui avait été formée à titre reconventionnel par la société ADN devant elle et non devant le juge des

, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de résiliation judiciaire ; que le salarié peut obtenir

X..., qui était employé par la société Immobilière du Languedoc en qualité de négociateur immobilier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts

en résiliation du bail est donc fondée ; que la décision entreprise sera en conséquence infirmée et il sera fait droit aux demandes de l'OPH Hauts de Seine Habitat de résiliation du bail, d'expulsion

au titre de rachat de trimestres de retraite ; que Monsieur X...demande devant la cour de condamner Monsieur Y...sous astreinte à exécuter des travaux qu'il estime nécessaire à la reprise de son activité

de dommages et intérêts : la société ESOP soutient que la résiliation du contrat est intervenue à l'initiative de la société CDI, qu'elle forme des demandes au titre de la résiliation abusive du contrat

D..., de les AVOIR déboutés de leur demande au titre de la retenue APL, et de les AVOIR déboutés de leur demande de restitution du dépôt de garantie avec intérêts de retard ; et de les AVOIR condamnés