décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur

avec possibilité mais non certitude de réouverture.

Il ajoute qu'il a été fait droit à la seule demande de la société EGPC formulée à l'audience de disposer d'un délai supplémentaire pour examiner les nouvelles pièces remises et qu'elle a été autorisée

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

, - Ses tableaux récapitulatifs d'heures supplémentaires non validées, - Les tableaux récapitulatifs des facturations indues, - L'extrait de l'annexe VII de la CCN des ouvriers du bâtiment, - Les

Patrice B..., domicilié [...]                           , pris en qualité de liquidateur de la société Avyblon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

CHAUVIN, président Arrêt n° 987 FS-P+B+I Pourvoi n° K 16-18.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... au titre des heures supplémentaires et les repos compensateurs afférents ; AUX MOTIFS QUE

de rappel d'heures supplémentaires, sa demande de paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de congés payés y afférents, doit être rejetée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES

En conséquence, la demande de nullité du compromis des époux C... pour vice du consentement, que ce soit sur l'erreur sur la substance ou sur le dol, ne peut être accueillie ; ( )Monsieur B... et la Sci

Médecin du travail, proposé à sa salariée un poste d'architecte, à conditions égales de son statut actuel, au sein de BL POLSKA à VARSOVIE en Pologne et qu'il se tenait à sa disposition pour évoquer les

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires selon le décompte précis et détaillé produit par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10737 F Pourvoi n° A 17-22.240

temps de secrétariat injustifié et inadaptés à la lecture des médecins traitants, que le Dr Y..., s'estimant lésée par rapport au Dr A... et elle, a demandé des équipements supplémentaires pour son bureau

De la même manière, les pièces mécaniques nécessaires à ces réparations auraient été portées sur des Ordres de Réparation (O.R) également non refacturés à M.

Q... , domicilié [...] , 3°/ à la société K..., société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

__ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 917 F-D Pourvoi n° N 16-18.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique