un prérapport puis son rapport définitif après réalisation des travaux ; qu'au vu du rapport les sociétés Loro Piana et Loro Piana France ont assigné l'architecte et les réalisateurs ainsi que leurs assureurs

1 du code civil ; que c'est en effet après le dépôt du rapport de son expert que la MAIF a commis une faute en ne sollicitant pas les investigations complémentaires qui s'imposaient ; que, dès lors, les

Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère frauduleux du dépôt des marques Stick me up et [12], la société [13] a déposé à l'INPI les marques Stick me up et [12] le 3 juin 2008 alors que la société [11] les

En contestant les conclusions, M. [P] [V] a obtenu la désignation, par ordonnance de référé du 10 juin 2014, d'un expert judiciaire, qui a remis son rapport le 25 août 2015. 4.

des parties, même si leurs prétentions ne sont étayées par aucun moyen figurant dans la partie ‘‘discussion'' des conclusions ; que la société Semiso et l'Epic Saint-Ouen habitat public-Office public

déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la demande d'arrestation provisoire

peuvent être utilisés aux fins pour lesquelles ils leur ont été communiqués ; qu'en écartant des débats les rapports d'inspection de la Commission bancaire communiqués au Fonds de garantie des dépôts

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

des conclusions faisant valoir que, " l'avocat général a, dans ses réquisitions, indiqué que la peine encourue était de trente ans de réclusion criminelle " et que ces conclusions ont été rejetées au

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du GFA Saint-Gilles, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Wyeth LLC et The General Hospital Corporation, et l'avis

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

X... que ce dernier est uni à Mme Y... par un pacte civil de solidarité sans qu'aucune pièce du dossier ne démontre que ce pacte ait été rompu avant la déposition de Mme Y... ; que, dès lors, en procédant

Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. F..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

déclarait incompétent pour procéder au remplacement de l'expert constatant que celui-ci avait sollicité une prorogation de délai pour déposer son rapport définitif et qu'ainsi il s'agissait d'une ébauche

Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, Jean Simon, X Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M.