La relation contractuelle est régie par les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 7.

pénal le paiement des cotisations impayées ; que pour la période postérieure, la Mutualité Sociale Agricole avait le choix, selon ce que prescrit l'article L. 725-3 du Code rural, lequel renvoie implicitement

légales offrant un caractère de précision et de prévisibilité suffisant ; que les dispositions de l'article 9 du Code civil, qui énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée, et abandonne aux

nom de Mustapha X... au fichier des personnes recherchées avait entraîné une extension de compétence des officiers de police judiciaire habilités à exécuter la commission rogatoire sans violer les dispositions

2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ; 2 / qu'en l'absence de volonté contraire expressément affirmée, la loi ne produit effet que pour l'avenir ; que les dispositions

instructeur sur la plainte avec constitution de partie civile de Mohamed X... était composée de Mmes Bregeon, président, et Signoret et Boudineau-Doussaint, conseillers ; "alors qu'il résulte des dispositions

. ; qu'à l'audience du tribunal, il a d'ailleurs accepté d'exécuter un travail d'intérêt général, ce qui constitue une reconnaissance implicite de culpabilité ; que la Cour écartera le témoignage de José

mère Jacqueline X..., l'occasion adéquate et suffisante de contester ce témoignage à charge et d'en interroger l'auteur a été donné tant à l'accusé Maurice X... qu'à son conseil, conformément aux dispositions

Toulouse, et dit que "cette restitution viendra en diminution de la créance de la condamnation prononcée; "et en ce qu'il a accueilli "partiellement l'appel des consorts D...", rejetant ainsi implicitement

du pouvoir souverain des juges du fond ; que par ce refus d'analyser tant de la lettre du texte que son objectif social comme l'y invitaient les sociétés appelantes, la cour d'appel a violé les dispositions

salarié à charge de l'encaisser et de la remettre dans la trésorerie de la société au profit de la partie civile ; en conséquence, Renée Z..., épouse X..., qui n'a pas interjeté appel contre les dispositions

pour le décompte de la durée du travail ; qu'en relevant que Mme X... travaillant seule dans l'agence, l'employeur ne pouvait contrôler ses horaires de travail, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions

1 ) que commet une faute, l'établissement de crédit qui recueille le cautionnement de personnes s'étant engagées au vu d'une offre de crédit stipulant expressément que, préalablement à la mise à disposition

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, relatives aux

Dal Y... a, d'emblée, violé les dispositions de l'article 11 du décret du 30 mars 1980 imposant à l'architecte d'établir une convention écrite préalable définissant la nature et l'étendue de ses missions

Portée et conséquences de la cassation La relaxe étant définitive, la cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles relatives à l'association [3].

et que le fait que le seuil de 300.000 francs susvisé ait été porté à 90.000 euros n'a pas eu pour effet de retirer aux faits poursuivis leur nature délictuelle ; "1 ) alors que, si, lorsqu'une disposition

. ; que le premier alinéa de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que l'article 5 dispose que le juge

Y... et de l'état de péril qui en constitue la cause, la cour d'appel qui s'est déterminée implicitement mais nécessairement par référence aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et à

de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et ce à compter du 1er janvier 2001, la cassation ne s'étend pas à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec la