Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Docteur [O] [C], société d'exercice

disciplinaires au délai d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce

Aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

U... exerce les fonctions d'assistante de direction, statut ETAM ; Qu'aucun avenant au contrat de travail de Mme N...

plaint de harcèlement moral et aussi le manquement à l'obligation de sécurité de résultat envers les autres salariés de l'entreprise » ; QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites

saisir préjudiciellement la Cour de justice de l'Union européenne de ladite question " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en vue de l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que l'employeur

à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

, de justifier de la mise en cause de la responsabilité pénale personnelle du prévenu et notamment, lorsque les poursuites du chef de fraude fiscale sont exercées contre une personne physique non redevable

. : Madame R... invoque la prescription de ce grief L'article L 1332-4 du Code du Travail précise qu'aucun fait fautif ne peut donner lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

[V], engagé à compter du 4 septembre 2006 par la société Multiphone netcom en qualité de responsable technique, a reçu un premier avertissement le 14 janvier 2009 pour ne pas avoir exercé correctement

Enfin aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance,

d'écarter l'exception de prescription fondée sur les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail aux termes desquelles aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

par l'autorité britannique sont donc également poursuivis et sanctionnés en France d'une peine de 2 ans d'emprisonnement ; que les conditions légales de la remise sont donc remplies ; "alors, d'une

la prescription n'est pas encore acquise, des lois de procédure allongeant le délai de prescription de l'action publique qui, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice

donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.