Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

poursuivi constituait une infraction punissable au moment où il a été commis ; qu'en l'espèce, l'infraction de défaut de maîtrise était dépourvue de sanction pénale lors des faits commis le 17 septembre

mise en conformité n'est pas recevable étant au surplus précisé qu'il ne s'agit que d'une simple hypothèse intellectuelle puisque les travaux illicites ont été menés à bien ; "alors que Z... ayant fait

, a excédé sa saisine ; "alors, d'autre part, que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait,

illicitement usage ; d "aux motifs adoptés des premiers juges "que les faits sont établis à l'encontre du prévenu" (jugement p. 9 paragraphe 2) ; "et aux motifs propres que "... l'ensemble des faits

sa volonté de laisser Y... accomplir ces actes ; "alors, d'une part, que la complicité par aide et assistance ne peut être retenue contre celui qui a facilité la commission d'un crime, non par un fait

en lien de connexité ou de dépendance avec les faits principaux du 25 novembre 1999 ; qu'en effet, la chambre de l'instruction n'a pas justifié que ces différents faits, non concomitants et de nature

d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant entravé son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle

reconnaît avoir signé à la place de Marius Z..., à sa demande en raison de son état de santé et de sa cécité ; que si Henri X... a (ainsi) reconnu avoir signé du nom de Z..., rien au dossier ne permet de faire

supplémentaires de corrections de textes et de rédactions ; qu'au demeurant, le préjudice par augmentation artificielle du commissionnement par fausse facturation correspondait à l'escroquerie ayant fait

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

et rhabillée par eux ; qu'il résulte des déclarations de Raoul X... devant les services de gendarmerie qu'il a proposé lui-même à la jeune fille de lui faire l'amour après les faits "malgré tout ce qui

pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement.

Z... coupable de dégradations ou détériorations volontaires de biens appartenant à autrui ; " aux motifs qu'outre les aveux partiels précédemment rappelés, il apparaît en effet : - que tous les faits

X... coupable de complicité de vol aggravé et, en répression, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, adoptés, que tous les prévenus doivent être déclarés coupables des faits

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

portugais lequel aurait à son tour trouvé une personne acceptant, moyennant commission, de procéder à l'encaissement de l'effet, la cour d'appel n'a caractérisé qu'une complicité de complicité non punissable

envisagé par la prévention ; que X... s'est maintenu de sa propre autorité dans les lieux malgré ces décisions judiciaires exécutoires qui ont fait de l'ancien domicile conjugal le domicile personnel

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161 alinéa 4-3°, du Code pénal abrogé applicable à l'époque des faits, 121