, et sur ses fautes graves ; que, le18 septembre 2006, la société Cepam a fait l'objet d'un plan de redressement, la société Y...

a méconnu le principe susvisé ; " alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits dont ils sont régulièrement saisis ; que Bernard Z... était poursuivi pour avoir

des saisies-arrêts pratiquées depuis 1982 pour apurer la dette antérieure du prévenu, ce dernier n'avait pas persévéré dans son attitude et omis de satisfaire, pendant plus de deux mois, à son obligation

Y... sera donc renvoyé des fins de la poursuite s'agissant des abus de biens sociaux commis au titre de redevances de location-gérance antérieurement au 26 novembre 1996 ; "alors que le délit d'abus

pour recel, àsupposer cette qualification susceptible d'être retenue, en sorte que le montant de la caution devait être réduit de moitié sur le fondement de l'article 460 du Code pénal qui limite à la

deux mois, gênant surtout le crush musculaire indiscutable en dessous et en regard de cet hématome" et que "chez ce tailleur de pierres, droitier, l'hématome du membre supérieur droit devait provoquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'intéressé, base de la poursuite ; qu'en énonçant, pour rejeter l'exception de nullité des citations du 7 septembre 2007, qu'elles mentionnaient de manière précise la nature des faits poursuivis et

, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien en vigueur au moment des faits, 313-1 du Code pénal, 593 du

de la vérité, comme se rapportant aux faits de la saisine, y compris les échanges interceptés sur la boîte mail de M.

Portier, substitut général ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 du décret n 4-139 du 24 février 1994, 6-1 de la Convention

des deux ovaires ; "qu'ainsi, tenant compte de données fournies par la coelioscopie, le docteur X... a été amené à pratiquer une annexectomie bilatérale qui était parfaitement justifiée sur le plan

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux

valoir en appel, que figurait sur ses comptes bancaires en 1996, soit bien avant les faits objet de la poursuite et l'appauvrissement du patrimoine de C...

X..., au service de la société La Provençale depuis le 1er janvier 1969, a été mis à la retraite par lettre du 21 janvier 1992 à compter du 30 avril 1992, à l'âge de 60 ans ; qu'estimant avoir fait l'objet

et demi avait été repoussé à quatre mois pour permettre à Tommaso X... d'exécuter le travail demandé", la cour d'appel a, d'une part, modifié la version des faits présentée de manière concordante dans

deux syndicats constitués antérieurement ou concomitamment à sa constitution ; qu'en jugeant que l'USGJ établit qu'elle a déposé la liste de deux syndicats professionnels qui lui étaient affiliés au jour

C. allait tenter de faire aboutir son projet ; S'agissant des faits des 31 décembre 1993 et 10 janvier 1994 ; Que l'avis émis le 31 décembre 1993 par Henri A... en sa qualité d'adjoint au Maire sur

éléments distincts fondent les poursuites, d'une part pour tromperie sur le lieu où les remises sont faites, d'autre part sur l'effectivité des remises ; que la lecture du tract publicitaire ne permet

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [G] [M] a été poursuivie du chef de non-représentation à M.