, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 1992), que Mlle X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble

Y... à Chépy, retient qu'un même immeuble peut abriter des bureaux et un logement, que sont inopérantes les observations de la requérante relatives à l'absence de douche et d'affaires personnelles, que

A..., de l'absence, depuis l'exécution des travaux de réhabilitation, d'inondation ayant atteint le rez-de-chaussée de l'immeuble, du caractère non pérenne de l'indisponibilité du logement du rez-de-chaussée

mentionnés à l'article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2018), que Mme R... a pris à bail un logement situé dans un immeuble appartenant

les conventions; que les locataires de l'immeuble ont assigné M.

, alors « qu'aux termes de l'article 10 de la garantie BPI France souscrite par la société France collection pour le prêt professionnel de 132 500 € et pour le crédit de trésorerie de 50 000 €, le logement

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Blois, 16 juin 2022) et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit logement à l'encontre de M.

[Adresse 3], sous une rubrique intitulée "autres locaux ou biens", quatre locaux situés au rez-de-chaussée, à l'entresol et au premier étage, correspondant aux locaux de la société Monoprix et à la loge

[L] a dû, ainsi que son épouse et ses enfants, vivre dans un logement ne répondant pas Aux critères de la décence ; que la carence de son bailleur dans son obligation de remise d'un logement décent

arrêter les comptes et évaluer l'indemnité due aux preneurs sortants; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de ne pas tenir compte du devis pour chiffrer les travaux de remise en état de l'immeuble

... a été embauché par le cabinet Gelis, syndic du syndicat des copropriétaires du 114 boulevard Saint-Germain le 18 juillet 1995 en qualité de gardien concierge ; que les horaires d'ouverture de la loge

X..., les quittances de loyer de l'immeuble dont il avait disposé à titre de logement de fonction ainsi que la déclaration de l'employeur faite auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie en date

Y... sur un immeuble qui lui avait été vendu par les époux Z..., moyennant le paiement d'une rente viagère ; que la débitrice saisie a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure, en soutenant

sociaux conventionnés, la cour d'appel, qui a exactement déduit de ces seuls motifs que la revente de l'immeuble avait bien pour objet une opération d'aménagement conforme aux dispositions de l'article

dénommé «[...]» vis-à-vis des époux Z..., / -aggravation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé «[...]» du fait de l'atteinte aux parties communes et réparation de

qu'elle a donné en location à Mme Z... ; que les époux Y..., propriétaires du premier et du second étage de cet immeuble, estimant que des travaux entrepris au rez-de-chaussée, avaient entrainé divers

V..., privé d'emploi et sans logement ; qu'en considérant que société civile immobilière Les Cimes ne pouvait valablement délivrer un congé pour reprise de son immeuble au profit de l'un de ses associés

sociaux dans un immeuble. 2.

meublés ou destinés à être loués meubles par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux (…) inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels" ;

: Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2006), que la SNC Villa aujourd'hui (la SNC) a, le 13 juillet 1988, acquis un immeuble