ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude n'a pas été constatée par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail aux termes duquel

; que, licencié le 17 avril 2000 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

En conséquence, je vous informe de ma décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail et sans qu'aucun reclassement ne soit possible, y compris par

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle de M.

de reclassement, ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude a pour origine un accident ou une maladie d'origine non professionnelle ; qu'en décidant de faire application de ces dispositions à M

NE POSSEDAIT PLUS L'APTITUDE PHYSIQUE A SON EMPLOI EN SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A CET EFFET PAR LE TEXTE SUSVISE, CETTE INAPTITUDE AYANT ETE INVOQUEE PAR X...

d'un arrêt de travail de son médecin traitant, et que l'employeur avait eu connaissance de cet avis d'inaptitude, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu par l'employeur que l'avis d'inaptitude

que le salarié conservait des capacités d'emploi, même réduites, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans constater qu'il existait un poste compatible avec l'inaptitude du

reconnu travailleur handicapé en 1999, a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de géomètre par la SCP Deshayes devenue société Geodia conseils ; que le 11 octobre 2005, il a été licencié pour inaptitude

retenue par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude du salarié à son poste ; que la cour d'appel a également constaté que le poste proposé était celui d'agent de réception et se trouvait à Genas

a été licenciée pour inaptitude physique le 30 novembre 1992 avec effet au 2 décembre suivant par le groupe médical de Sarrancolin, le 2 janvier 1993 avec effet au 4 janvier suivant par l'ADMR, et le

de la salariée à tout poste dans l'entreprise ; que par lettre du 8 août 2006, celle-ci a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que contestant la légitimité de la rupture

à une inaptitude d'origine professionnelle, a constaté, non pas une origine professionnelle de l'inaptitude, mais que l'absence du 23 août au 31 mai 2007, suivie des visites des 10 et 25 avril 2007, était

Inapte à tous les postes dans l'entreprise" ; qu'il a été licencié le 2 novembre 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

." ; qu'ayant été licenciée le 13 mars 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant

dont l'autorité compétente a constaté l'inaptitude physique, qui refuse, de manière répétée, les postes de reclassement proposés par l'employeur en conformité avec l'avis d'inaptitude ; que la cour d'appel

puisque son premier avis d'inaptitude audit poste datait seulement du 16 janvier 2012, la cour d'appel qui s'est par conséquent substituée au médecin du travail pour apprécier l'aptitude de la salariée

X... a, le 9 mars 2005, été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste de l'établissement Stcar-Opio ; que le salarié, licencié le 10 mai 2005 pour inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale

était "irreclassable en entreprise" ; que le salarié a été licencié le 16 juin 1995 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

physique a été rendu le 6 avril 2012 par le médecin du travail sur initiative de l'employeur lui-même qui avait au surplus informé la salariée de la date de convocation, étant observé que l'employeur