Le 11 septembre 2015, Mme O... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

S... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnisation due au titre de son préjudice économique, alors, « que le préjudice lié à la perte des revenus qu'apportait la victime décédée au sein

000 F, ce qui correspond à une indemnité nette d'impôts de 10 534 000 F ; que, dès lors, la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnisation portant désormais sur la période de 1981 à 1990 (soit 10 ans

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000 euros au

de ses préjudices.

de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité réparant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé ; qu'en statuant de

indemnisé pour l'utilisation de son véhicule personnel pour ses besoins professionnels ; que s'agissant du mode de paiement de ces indemnités et frais, il y a lieu de relever que M.

452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Recevabilité du troisième moyen 7.

alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime

Pour débouter Mme [X] de sa demande d'indemnisation du préjudice sexuel, l'arrêt attaqué énonce qu'en dehors du traitement psychotrope pouvant être à l'origine d'une altération de la libido, l'expert ne

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard L. 452-3 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime

des préjudices, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de l'Essonne a limité l'indemnité au titre du préjudice de Joëlle X... résultant de l'atteinte à son intégrité

du préjudice interdit au juge d'indemniser deux fois un même préjudice ; qu'en l'espèce, après avoir condamné la société Aurel BGC à payer à M.

Le FIVA leur a présenté le 16 février 2009 une offre en indemnisation du préjudice esthétique de la victime, et le 23 juin 2009 une offre au titre du préjudice de la victime lié à l'assistance par une

économique ; " alors que le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs ; qu'en

Y... ne justifiait pas de sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

préjudice qui s'est étendu du jour de l'accident jusqu'à la consolidation ; que ce poste a été insuffisamment apprécié par le tribunal et sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 92 079,21 euros ;

de ses préjudices ; que, selon le second, l'indemnisation due par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n°

T... la seule somme de 250 euros en réparation de son préjudice corporel, alors : « 1°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime et

professionnelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mlle X... fait grief aux arrêts d'avoir limité à la somme de 60 000 euros l'indemnisation de l'aggravation de son préjudice