Selon ce texte, lorsqu'à l'issue de la suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

à un accident du travail oppose un refus abusif à un poste de reclassement, il perd le bénéfice de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'est abusif le refus du salarié

Elle a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2008, et déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 13 décembre 2010, avec constat d'un danger immédiat en application

X..., victime d'un accident du travail le 16 juin 2006, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 26 mars 2007 ; qu'à l'issue d'une unique visite du 27 mars 2007 visant un danger immédiat, le médecin du

X... de sa demande de condamnation de la société Ribal TP à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis et

de rechercher un autre emploi approprié aux capacités du travailleur déclaré inapte à l'issue de période de suspension du contrat consécutivement à une maladie ou un accident non professionnel, au besoin

prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

Exempt de contact avec public. " ; qu'il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail devenu L. 1226-2 du code d travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

dans ces conditions de contester l'avis du médecin du travail et de solliciter la suspension de la procédure de licenciement, il a annulé son recours ; il a eu un litige avec son employeur sur l'indemnité

de ses constatations et a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui envisage de licencier un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à occuper

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Magda Y... pour blessures involontaires,

régulièrement à la rupture du contrat de travail et en ce qu'il déboute M.

qui dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à

laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés payés, maladie) » sans autre précision et à renvoyer

; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, la salariée

2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

mars 2005 serait liée à un accident du travail survenu le 29 septembre 2001 à la suite d'une chute dans un hôpital, lui ayant occasionné une entorse au pied gauche ; que cependant elle ne produit aucun

de travail ; qu'aux termes de l'article D. 1226-1 du Code du travail, en cas d'absence pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière de la sécurité sociale due par l'employeur

Il sera fait droit à la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 5 janvier 1998.

prévues par l'article L. 1226-14 du Code du travail, indemnité de préavis et indemnité spéciale de licenciement ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'employeur doit, à l'issue des périodes de suspension