ALORS QUE pour pouvoir prétendre au paiement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, le salarié doit justifier dans les quarante-huit

équivalente à celle qu'ils percevaient précédemment ; que M. de Bilbao et quatre autres salariés critiquant les modalités de calcul de la part complémentaire aux allocations de chômage qui devait être

présence, la rémunération de la salariée est maintenue à 90 % du salaire brut pendant une durée de 16 semaines réparties sur la période qui précède et qui suit l'accouchement, sous déduction des indemnités

ETABLISSEMENTS KNAAK ET DE LA SOCIETE SPIB, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT L'ELECTRICITE DE FRANCE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE A FORME UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE

journalières de la sécurité sociale et un complément de salaire de son employeur lui maintenant la rémunération qui aurait été la sienne si elle avait continué à travailler ; que se plaignant de n'avoir

Celui-ci dispose que l'employeur assure le maintien du salaire dans son entier, qui ne se cumule pas avec les indemnités journalières, lors des périodes de maladie pendant six mois, puis de la moitié du

congés payés afférents, ni à celui d'une indemnité compensatrice pour repos compensateur ; que M.

des journalistes du 1er novembre 1976, et a décidé à juste titre de retenir le même salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que la somme due conformément

et, à défaut, à indemniser le transporteur en lui versant une certaine somme destinée à le défrayer ; que l'indemnité d'immobilisation, en ce qu'elle a été fixée par référence au prix du transport pour

que pour les journalistes il est fait application de la seule convention collective nationale des journalistes, sans qu'il soit prévu qu'au-delà de 15 ans d'ancienneté l'indemnité soit fixée à 1,2 mois

d'escroquerie en bande organisée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire

; qu'en jugeant que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste

X... une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un préjudice non indemnisé par le livre IV du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que

D..., salarié, de la somme de 30 000 € en indemnisation de la perte de chance des droits à retraites de base et complémentaires ; aux motifs que M.

est proposée aux journalistes du pôle arabophone.

et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déclarant néanmoins que les pièces produites par

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en paiement d'indemnités complémentaires, alors « que

ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452 1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale pour les mêmes faits ; Attendu, selon l'arrêt