X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 20 février 2001), d'avoir rejeté son recous tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Aiguèze, alors, selon le moyen

de son activité ; que les sanctions encourues en cas de défaut d'immatriculation ne peuvent donc se limiter à la perte du bénéfice du statut des agents commerciaux, sans méconnaître la portée et le rôle

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lure, 29 janvier 2014), que Mme X...a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription

X...a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune d'Aillevillers-et-Lyaumont ; Attendu que M.

habite avec son épouse à Mérignac où il reçoit son courrier, notamment bancaire, et où il paye ses impôts, a retenu qu'il n'a pas son domicile réel sur la commune de Tizac-de-Lapouyade, ne figure pas au rôle

Michel A... et de Mme Colette Z... épouse A... de la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'une quittance d'électricité "ne parait pas un motif d'inscription sur la liste électorale" et qu'il

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale

commission administrative ayant inscrit M. et Mme Y... sur la liste électorale de la commune de Pietralba en inversant la charge de la preuve ; Mais attendu qu'il appartient à la partie qui conteste l'inscription

X... a son domicile réel et son adresse électorale dans une autre ville que Pézenas et qu'il n'a pas contesté ne pas avoir été inscrit pendant 5 années consécutives au rôle des contributions directes;

Y... ne démontrait pas que l'électeur n'acquittait aucune des contributions directes communales; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur

facultés contributives, les dividendes exceptionnels dégagés par son affaire ayant été intégralement reversés à une société tierce, et le bien immobilier dont il est propriétaire faisant l'objet d'une inscription

des débats constate qu'il a été dressé et clos le 9 décembre 1986 ; Attendu qu'aucune contradiction ne peut être opposée à cette constatation formelle du procès-verbal, si ce n'est au moyen d'une inscription

pièces de fond, et une communication ayant été faite le 30 avril 1996, postérieurement à ces conclusions, il avait fait valoir dans ses conclusions signifiées le 19 août 1996, que l'extrait final du rôle

la créance de la trésorerie au motif que la déclaration de créance définitive n'était pas intervenue dans le délai fixé par le tribunal ; qu'entre-temps, la trésorerie, après avoir émis de nouveaux rôles

n'étaient nullement habilités à exercer cette activité au demeurant totalement étrangère à l'objet social de la SNC Distillerie X... et que par ailleurs cette activité n'a fait l'objet d'aucune inscription

[N] ès qualité de liquidateur de la société Scaldis a présenté requête en radiation du rôle du pourvoi formé par M. [C] à l'encontre de l'arrêt du 27 janvier 2022 de la cour d'appel de Douai.

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 16 février 2001), que le sous-préfet de Sartène a contesté l'inscription

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sansa, a contesté l'inscription sur cette liste de M. A... y Grau ; Attendu que M.

tribunal a violé l'article L. 11,2° du code électoral en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il a produit aux débats le pacte civil de solidarité conclu avec Mme A... veuve Y..., qui justifie de son inscription

radiation de cette liste, alors que le tribunal n'aurait pas tenu compte des principes de la permanence des listes ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que les personnes contestant une inscription