Ainsi, la modification du règlement de copropriété portant atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives nécessite l'accord du ou des copropriétaires intéressés.

activité, ou en vertu de leur objet social procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

M..., ont constitué une SARL [...] divisée en 1000 part, M. M... étant titulaire de 800 parts, Mme C... V... dit K... de 150 parts et Mme A...

Allianz et Mutuelles de Poitiers assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2011), que la société Patrimoine Paradoux, ayant entrepris la construction d'un groupe de maisons divisé

. ; Qu'il est constant cependant que Madame Y... a été privée de la jouissance d'une partie de sa propriété pendant plusieurs années ; Que ce préjudice sera indemnisé par la condamnation solidaire de

en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

B » ; qu'existent ainsi deux groupes de lots et donc deux groupes de copropriétaires ; qu'il est rappelé qu'un syndicat existe de droit dès lors que la propriété d'un immeuble est divisée entre plusieurs

défendue par l'appelante ; qu'or il résulte des dispositions de l'article 693 du code civil que, pour qu'il y ait destination du père de famille, il ne faut pas seulement que les deux fonds actuellement divisés

X... à l'étage, dans une maison individuelle divisée pour la circonstance en deux lots ; que Mme X... a mis en vain son frère en demeure de libérer la pièce du rez-de-chaussée qui lui appartenait et que

désordres subis par les époux Z... résultent de l'écroulement d'un mur de clôture et d'un escalier situé en limite de propriété ; qu'il ressort du règlement de copropriété que l'immeuble sis [...] est divisé

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2017), que l'ensemble immobilier dénommé [...] à [...] comporte, d'une part, un immeuble en copropriété qui a été divisé

barrière de Pessac, avec une large façade sur les deux rues ; que le terrain comporte deux constructions, dont l'une en mauvais état de 62 m², et l'autre de 127 m² avec annexe et garage, mais il peut être divisé

propriétaire du lot n° 1 d'une copropriété comportant initialement deux lots dont le second, appartenant à la société civile immobilière Les Baies de Juan (la SCI) et constitué d'un droit à bâtir avec jouissance

comporte la clause suivante : « L'acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs : Prendre le BIEN vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance

société Hôtel de France et les locaux loués par elle-même, établissant une indivisibilité matérielle des locaux qu'il convenait aux bailleurs de faire cesser afin de respecter leur obligation de jouissance

10 juillet 1965 relatives à la copropriété et le règlement de copropriété établi le 26 août 1999 ; qu'en effet, l'ensemble de ces dispositions ne peut concerner que des immeubles bâtis, au surplus divisés

. ; que celui-ci a fait procéder à une estimation de ces deux biens immobiliers par Monsieur Z..., expert près la Cour d'appel, le 30 octobre 2008 ; qu'il en résulte que la première maison est divisée

; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Le local commercial dont il s'agit comporte un rez-de-chaussée où se trouvent la salle de restaurant, l'office, la cuisine et la plonge et un sous-sol divisé

retenant que la mesure de démolition était la seule mesure permettant de reconstituer la parcelle sans répondre au moyen pris de ce que, n'ayant lieu qu'en surplomb, l'empiètement ne privait en rien la jouissance

Il relève que suite à la nouvelle organisation par bassin au 1er janvier 2016, la rémunération variable était divisée entre plusieurs objectifs : CA Bassin et CA entrepôt, qu'il était précisé l'importance